Details of Treaty No.073

European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
Title European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
Reference ETS No.073
Opening of the treaty Strasbourg, 15/05/1972  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 30/03/1978  - 3 Ratifications.
Summary

Aux termes de cette Convention, toute Partie peut demander à une autre Partie d'entamer à sa place une procédure contre une personne suspecte.

Une telle demande peut intervenir lorsqu'une personne suspectée a sa résidence habituelle dans l'Etat requis ou si elle en est ressortissante, si elle doit purger une peine de prison ou faire l'objet d'autres procédures dans cet Etat; si la transmission des procédures est justifiée dans l'intérêt d'un procès équitable ou si l'exécution d'une condamnation dans l'Etat est susceptible d'augmenter ses chances de réinsertion sociale.

L'Etat requis ne peut refuser de donner suite à cette demande sauf dans des cas précis et notamment s'il estime que le délit a un caractère politique ou que la demande est fondée sur des motifs de race, de religion ou de nationalité.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.