Details of Treaty No.062

European Convention on Information on Foreign Law
Title European Convention on Information on Foreign Law
Reference ETS No.062
Opening of the treaty London, 07/06/1968  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 17/12/1969  - 3 Ratifications.
Summary

Par cette Convention, les Parties s'engagent à fournir aux autorités des autres Parties, lorsque des problèmes de droit étranger se posent à l'occasion d'une procédure judiciaire, des renseignements concernant leur droit et leur procédure en matière civile et commerciale ainsi que leur organisation judiciaire.

Chaque Partie désigne deux organes dénommés l'un «organe de réception», chargé de recevoir les demandes de renseignements qui proviennent d'une autre Partie et de donner suite à ces demandes, et l'autre «organe de transmission», chargé de recevoir les demandes de renseignements provenant de ses autorités judiciaires et de les transmettre à l'organe de réception étranger compétent. La dénomination et l'adresse de ces organes sont communiquées aux Parties par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.