Details of Treaty No.041

Convention on the Liability of Hotel-keepers concerning the Property of their Guests
Title Convention on the Liability of Hotel-keepers concerning the Property of their Guests
Reference ETS No.041
Opening of the treaty Paris, 17/12/1962  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 15/02/1967  - 3 Ratifications.
Summary

Cette Convention énonce les principes qui gouvernent la responsabilité des hôteliers en ce qui concerne les objets apportés par les voyageurs. Les hôteliers sont responsables de toute détérioration, destruction ou soustraction des objets apportés à l'hôtel par les voyageurs qui y descendent et y disposent d'un logement. Cette responsabilité est limitée à l'équivalent de 3 000 francs or (Art. 1 de l'Annexe). Cependant, elle est illimitée lorsque les objets ont été déposés entre les mains de l'hôtelier ou lorsque la personne a refusé le dépôt des objets qu'elle était obligée d'accepter.

Toutefois, la Convention prévoit que les Parties peuvent, sous certaines conditions, limiter la responsabilité des hôteliers. Les principes énoncés à l'Annexe ne s'appliquent ni aux véhicules, ni aux objets faisant partie de leur chargement et laissés sur place, ni aux animaux vivants.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.