Details of Treaty No.014

European Convention on Social and Medical Assistance
Title European Convention on Social and Medical Assistance
Reference ETS No.014
Opening of the treaty Paris, 11/12/1953  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 01/07/1954  - 2 Ratifications.
Summary

Par cette Convention, les Parties s'engagent à accorder aux ressortissants d'autres Parties qui sont en séjour régulier sur leur territoire et sont privés de ressources suffisantes la même assistance sociale et médicale que celle dont bénéficient leurs propres citoyens.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
Related texts
  • Annexe I – Législations d'assistance visées à l'article 1er de la Convention.
  • Annexe II – Reserves formulées par les Parties contractantes.
  • Annexe III – Liste des documents faisant foi de la résidence et visés à l'article 11 de la Convention.
  • Annexe IV – Interpretation des termes "ressortissants" et "territoire".
  • Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 012).
  • Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 013).
  • Traductions triées selon les langues non officielles.
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.