Details of Treaty No.216

Council of Europe Convention against Trafficking in Human Organs
Title Council of Europe Convention against Trafficking in Human Organs
Reference CETS No.216
Opening of the treaty Santiago de Compostela, 25/03/2015  - Treaty open for signature by the member States, the European Union, the non-member States which enjoy observer status with the Council of Europe, and by other non-member States
Entry into Force 01/03/2018  - 5 Ratifications including at least 3 member States of the Council of Europe
Summary

La Convention invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédées :

  • si le prélèvement est réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur vivant ou décédé, ou dans le cas du donneur décédé, sans que le prélèvement soit autorisé en vertu du droit interne ;
  • si, en échange du prélèvement d’organes, le donneur vivant, ou une tierce personne, se voit obtenir un profit ou un avantage comparable ;
  • si, en échange du prélèvement d’organes sur un donneur décédé, une tierce personne se voit obtenir un profit ou un avantage comparable.

La Convention prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.