Details of Treaty No.215

Council of Europe Convention on the Manipulation of Sports Competitions
Title Council of Europe Convention on the Manipulation of Sports Competitions
Reference CETS No.215
Opening of the treaty Magglingen, 18/09/2014  - Treaty open for signature by the member States, the other States Parties to the European Cultural Convention, the European Union, the non-member States which have participated in its elaboration or are enjoying observer status with the Council of Europe, and by other non-member States
Entry into Force 01/09/2019  - 5 Ratifications including at least 3 member States of the Council of Europe
Summary

Cette Convention a pour but de prévenir, détecter et sanctionner pénalement et disciplinairement la manipulation de compétitions sportives, ainsi que de renforcer l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques concernées, et avec les organisations sportives et les opérateurs de paris sportifs. La Convention invite les gouvernements à adopter des mesures, y compris législatives, pour notamment :

  • prévenir les conflits d’intérêts au sein des opérateurs de paris sportifs et des organisations sportives ;
  • encourager les autorités de régulation des paris sportifs à lutter contre la fraude, le cas échéant en limitant l’offre de paris sportifs ou en suspendant la prise de paris ;
  • lutter contre les paris sportifs illégaux, en permettant de fermer ou de restreindre l’accès aux opérateurs concernés et de bloquer les flux financiers entre ces derniers et les consommateurs.

Les organisations sportives et les organisateurs de compétitions sont également appelés à adopter et appliquer des règles strictes pour combattre la corruption, des sanctions et mesures disciplinaires proportionnées et dissuasives en cas d’infraction, mais aussi des principes de bonne gouvernance. La Convention prévoit aussi des mesures de protection pour les informateurs et les témoins.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Related texts
  • Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120).
  • Convention contre le dopage (STE n° 135).
  • Convention pénale sur la corruption (STE n° 173).
  • Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).
  • Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218).
  • Traductions triées selon les langues non officielles.
  • Note d’information - Signature et ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.