Details of Treaty No.192

Convention on Contact concerning Children
Title Convention on Contact concerning Children
Reference ETS No.192
Opening of the treaty Strasbourg, 15/05/2003  - Treaty open for signature by the member States, the non-member States which have participated in its elaboration as well as of the European Union
Entry into Force 01/09/2005  - 3 Ratifications including 2 member States.
Summary

Compte-tenu des problèmes inhérents à l'exercice et la protection des relations personnelles des enfants, ainsi que ses éventuelles restrictions, la Convention a pour objectif la réglementation de ces relations à la lumière de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le but de la Convention est ainsi d'améliorer certains aspects relatifs au droit de visite – national et transfrontière – et en particulier, de préciser et de renforcer le droit fondamental des enfants et de leurs parents d'entretenir des relations personnelles et des contacts directs de façon régulière. Ce droit peut être étendu, le cas échéant, aux relations entre un enfant et d'autres personnes que ses parents, en particulier lorsqu'il a avec elles des liens familiaux.

Dans ce contexte, la Convention a pour objet de définir les principes généraux à appliquer aux décisions relatives aux relations personnelles, ainsi que les mesures de sauvegarde et les garanties adéquates pour assurer le bon déroulement des visites et le retour immédiat des enfants à l'issue de celles-ci. Elle établit une coopération entre tous les organes et autorités concernés par la décision relative aux relations personnelles et renforce la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux existants pertinents en la matière.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Related texts
Related sites
Share
Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.