Details of Treaty No.171

Protocol amending the European Convention on Transfrontier Television (*)
Title Protocol amending the European Convention on Transfrontier Television (*)
Reference ETS No.171
Opening of the treaty Strasbourg, 01/10/1998  - (*) Since its entry into force, this Protocol forms an integrant part of ETS 132 and is closed to legal acts.
Entry into Force 01/03/2002  - Acceptance by the Parties to Treaty ETS 132.
Summary

La Convention (STE n° 132) vise à renforcer le libre échange des informations et des idées, en favorisant la circulation transfrontière des programmes de télévision sur la base de normes fondamentales acceptées par tous (bon goût et décence, publicité et parrainage, diffusion d'un pourcentage majoritaire d'œuvres européennes, etc.).

La Convention a été négociée en parallèle avec la Directive de la Communauté européenne sur «La télévision sans frontière». Après la révision importante en 1997 de la Directive «Télévision sans frontière», il était devenu nécessaire, pour conserver cette cohérence entre la Directive et la Convention dans l'intérêt de la sécurité juridique des Etats et des radiodiffuseurs transfrontières, de réaligner la Convention sur la Directive.

Les principaux domaines couverts par le Protocole d'amendement sont les suivants:

  • la définition de la publicité et la question de l'autopromotion,
  • le télé-achat,
  • le parrainage d'émissions,
  • la juridiction, l'abus des droits octroyés par la Convention,
  • l'accès du public à des événements majeurs,
  • le délai de diffusion d'œuvres cinématographiques.
Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.