Details of Treaty No.142

Protocol amending the European Social Charter
Title Protocol amending the European Social Charter
Reference ETS No.142
Opening of the treaty Turin, 21/10/1991  - Treaty open for signature by the member States signatories to Treaty ETS 35
Entry into Force  - Ratification by the Parties to Treaty ETS 35.
Summary

Le Protocole d’amendement de 1991 améliore le mécanisme de contrôle de la Charte .

Le Protocole confirme le rôle politique du Comité des Ministres et de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe. Il clarifie les compétences respectives des deux principaux organes de contrôle - à savoir le Comité européen des Droits sociaux (organe restreint composé de personnalités indépendantes, qui décide de la conformité ou non des situations nationales à la Charte en droit et en pratique) et le Comité gouvernemental (organe composé des représentants des Parties, qui prépare le travail du Comité des Ministres) -, et renforce la participation des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.