Details of Treaty No.135

Anti-Doping Convention
Title Anti-Doping Convention
Reference ETS No.135
Opening of the treaty Strasbourg, 16/11/1989  - Treaty open for signature by the member States, the other States Parties to the European Cultural Convention, the non-member States which have participated in its elaboration and for accession by the other non-member States
Entry into Force 01/03/1990  - 5 Ratifications including 4 member States.
Summary

La Convention fixe des normes contraignantes en vue d'une harmonisation des réglementations antidopage. Il s'agit, entre autres, de :

  • la réduction de la possibilité de se procurer et d'utiliser des substances interdites telles que les stéroïdes anabolisants ;
  • l'aide au financement des tests antidopage ;
  • l'établissement d'un lien entre l'application stricte de la réglementation antidopage et l'octroi de subventions aux organisations sportives ainsi qu'aux sportifs individuels des deux sexes ;
  • des contrôles antidopages réguliers tant au cours qu'en dehors des compétitions, y compris dans d'autres pays.

La Convention contient une liste de référence de substances interdites. Un groupe de suivi spécialement constitué à cet effet réexamine périodiquement cette liste et suit l'application de la Convention.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.