Details of Treaty No.132

European Convention on Transfrontier Television
Title European Convention on Transfrontier Television
Reference ETS No.132
Opening of the treaty Strasbourg, 05/05/1989  - Treaty open for signature by the member States and by the other States Parties to the European Cultural Convention and by the European Union
Entry into Force 01/05/1993  - 7 Ratifications including 5 member States.
Summary

Cette Convention est le premier instrument international qui crée le cadre juridique pour la libre circulation des programmes de télévision transfrontière en Europe au moyen de règles minimales communes, dans des domaines tels que la programmation, la publicité, le parrainage et la protection de certains droits individuels.

Elle confie aux Etats de transmission le soin de veiller à la conformité des programmes de télévision transmis avec les dispositions de la Convention. En contrepartie, la liberté de réception des programmes est garantie, ainsi que la retransmission des programmes qui sont conformes aux règles minimales de la Convention.

La Convention s'applique à tout programme qui dépasse les frontières, quels que soient les moyens techniques de diffusion utilisés (satellites, câbles, émetteurs terrestres, etc... ). Ses principales dispositions concernent :

  • la liberté d'expression, de réception et de retransmission;
  • le droit de réponse (caractère transfrontière de ce droit et autres recours comparables);
  • la pornographie, la violence, l'incitation à la haine raciale, etc... (elle les interdit) ainsi que la protection des jeunes;
  • la diffusion d'oeuvres européennes (chaque fois que cela est réalisable, une proportion majoritaire du temps de diffusion);
  • la diffusion d'oeuvres cinématographiques (normalement pas avant un délai de 2 ans après le début de l'exploitation en salle – un an dans le cas d'oeuvres coproduites par le radiodiffuseur);
  • les normes pour la publicité (par exemple, interdiction de la publicité pour le tabac et les médicaments et traitements médicaux uniquement disponibles sur ordonnance médicale, restrictions sur la publicité pour certains produits tels que les boissons alcoolisées);
  • la durée de la publicité (normalement limitée à 15 % du temps de transmission quotidien et à 20 % à l'intérieur d'une période d'une heure);
  • l'insertion de la publicité (par exemple, deux coupures pendant un film de 90 minutes - aucune coupure dans la diffusion de services religieux, aucune pendant un journal télévisé ou un magazine d'actualité dont la durée est inférieure à 30 minutes);
  • les règles sur le parrainage des émissions.

Un Comité Permanent composé de représentants des Parties est chargé de suivre l'application de la Convention. Des procédures de conciliation et d'arbitrage sont également prévues.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.