Details of Treaty No.131

Third Additional Protocol to the Protocol to the European Agreement on the Protection of Television Broadcasts
Title Third Additional Protocol to the Protocol to the European Agreement on the Protection of Television Broadcasts
Reference ETS No.131
Opening of the treaty Strasbourg, 20/04/1989  - Treaty open for signature by the member States signatories or which have acceeded to Treaty ETS 34 and for accession by the non-member States which have acceded to Treaty ETS 34
Entry into Force  - Ratifications by the Parties to Treaty ETS 34.
Summary

L'Arrangement donne aux organismes de télévision des Parties la faculté d'autoriser ou d'interdire, sur tout le territoire des Etats parties à l'Arrangement, les réémissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes d'utilisation de leurs émissions. Les Parties peuvent soumettre les utilisations protégées à des réserves déterminées ; elles peuvent en particulier exclure entièrement de la protection la distribution par fil.

L'objectif des Protocoles à l'Arrangement était de proroger la date jusqu'à laquelle des Etats, qui n'étaient pas Parties à la Convention de Rome de 26 octobre 1961, auraient pu devenir Partie à ladite Convention. Le paragraphe 2 de l'article 13 de l'Arrangement, tel que modifié en dernier lieu par le Protocole additionnel (STE n° 113), est libellé comme suit :

«... à partir du 1er janvier 1990, aucun État ne pourra demeurer ou devenir Partie au présent Arrangement à moins d'être également Partie à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, signée à Rome le 26 octobre 1961.»

Official Texts
Texts DE, IT, RU
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Reservations and declarations
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.