Details of Treaty No.082

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Title European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Reference ETS No.082
Opening of the treaty Strasbourg, 25/01/1974  - Treaty open for signature by the member States and for accession by non-member States
Entry into Force 27/06/2003  - 3 Ratifications.
Summary

Cette Convention a pour but d’empêcher que la répression des crimes contre l’humanité et les violations les plus graves des lois et coutumes de la guerre soit entravée par la prescription de la poursuite et de l’éxécution des peines.

Le texte se réfère en particulier aux crimes contre l’humanité couverts par la Convention des Nations Unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide et aux violations des quatre Conventions de Genève (1949) relatives à l’amélioration de la situation des blessés de guerre dans les forces armées, des prisonniers de guerre et des civils en temps de guerre.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.