Details of Treaty No.061

European Convention on Consular Functions
Title European Convention on Consular Functions
Reference ETS No.061
Opening of the treaty Paris, 11/12/1967  - Treaty open for signature by the member States and for accession by European States which are not member States
Entry into Force 09/06/2011  - 5 Ratifications.
Summary

Cette Convention établit certaines règles en ce qui concerne les relations consulaires entre les Etats membres tout en tenant compte de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. Elle définit les fonctions générales des consuls afin de défendre et de promouvoir les intérêts de leurs ressortissants et de leur pays à l'intérieur de leur circonscription. Elle prévoit également des dispositions au sujet de l'établissement de documents, du règlement des successions et de l'assistance aux navires.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Explanatory report
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.