Details of Treaty No.054

Protocol to the European Agreement on the Protection of Television Broadcasts (*)
Title Protocol to the European Agreement on the Protection of Television Broadcasts (*)
Reference ETS No.054
Opening of the treaty Strasbourg, 22/01/1965  - (*) Since its entry into force, this Protocol forms an integrant part of ETS 34 and is closed to legal acts.
Entry into Force 24/03/1965  - Ratifications by the Parties to Treaty ETS 34.
Summary

L'Arrangement donne aux organismes de télévision des Parties la faculté d'autoriser ou d'interdire, sur tout le territoire des Etats parties à l'Arrangement, les réémissions, distributions par fil, enregistrements audiovisuels et autres formes d'utilisation de leurs émissions. Les Parties peuvent soumettre les utilisations protégées à des réserves déterminées ; elles peuvent en particulier exclure entièrement de la protection la distribution par fil.

L'objectif des Protocoles à l'Arrangement était de proroger la date jusqu'à laquelle des Etats, qui n'étaient pas Parties à la Convention de Rome de 26 octobre 1961, auraient pu devenir Partie à ladite Convention.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Protocols
Related texts
Related sites
  • Direction générale de la démocratie – Media
Share
Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.