Details of Treaty No.026

European Agreement on the Exchange of Therapeutic Substances of Human Origin
Title European Agreement on the Exchange of Therapeutic Substances of Human Origin
Reference ETS No.026
Opening of the treaty Paris, 15/12/1958  - Treaty open for signature by the member States and by the European Union and for accession by non-member States
Entry into Force 01/01/1959  - 3 Ratifications.
Summary

Cet Accord se fixe pour objectif d'apporter une assistance mutuelle en vue de la fourniture des substances thérapeutiques d'origine humaine. La notion des "substances thérapeutiques d'origine humaine" couvre le sang humain et ses dérivés.

L'Accord permet aux Parties qui disposent de réserves suffisantes pour leurs propres besoins, de mettre les substances thérapeutiques d'origine humaine à la disposition des autres Parties qui en ont un besoin urgent.

Les substances thérapeutiques d'origine humaine sont mises à la disposition des autres Parties sous les conditions expresses qu'elles ne donneront lieu à aucun bénéfice, qu'elles seront utilisées uniquement à des fins médicales et qu'elles ne seront remises qu'à des organismes désignés par les gouvernements intéressés. Elles sont libres de taxes douanières.

Les substances d'origine humaine doivent être accompagnées d'un certificat attestant qu'elles ont été préparées en conformité avec les spécifications du Protocole à l'Accord.

Official Texts
Texts DE, IT, RU
Related links Signatures and ratifications
Reservations and declarations
Protocols
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Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.