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Série des traités européens - n° 55

Protocole n° 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention *

Strasbourg, 20.I.1966


Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

Considérant que l'application des dispositions des articles 22 et 40 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention») a donné lieu à certaines difficultés en ce qui concerne la durée du mandat des membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée «la Commission») et de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée «la Cour»);

Considérant qu'il importe d'assurer dans la mesure du possible l'élection tous les trois ans d'une moitié des membres de la Commission et d'un tiers des membres de la Cour;

Considérant dès lors qu'il convient d'amender certaines dispositions de la Convention,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

A l'article 22 de la Convention, les deux paragraphes ci-après sont insérés après le paragraphe 2:

«3Afin d'assurer dans la mesure du possible le renouvellement d'une moitié de la Commission tous les trois ans, le Comité des Ministres peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats de membres à élire auront une durée autre que six ans, sans que cette durée toutefois puisse excéder neuf ans ou être inférieure à trois ans.

4Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et que le Comité des Ministres fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe immédiatement après l'élection.»

Article 2

A l'article 22 de la Convention, les paragraphes 3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 5 et 6.

_____

(*)Le texte original de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole no. 5 (STE n° 55) entré en vigueur le 21 décembre 1970. Toutes les dispositions qui avaient été amendées par ce Protocole sont remplacées par le Protocole no. 11 (STE n° 155), à compter de la date de son entrée en vigueur, le 1er novembre 1998.


Article 3

A l'article 40 de la Convention, les deux paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 2:

«3Afin d'assurer dans la mesure du possible le renouvellement d'un tiers de la Cour tous les trois ans, l'Assemblée Consultative peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats de membres à élire auront une du- rée autre que celle de neuf ans, sans qu'elle puisse toutefois excéder douze ans ou être inférieure à six ans.

4Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et que l'Assemblée Consultative fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe immédiatement après l'élection.»

Article 4

A l'article 40 de la Convention, les paragraphes 3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 5 et 6.

Article 5

1Le présent Protocole est ouvert à la signature des membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention qui peuvent y devenir Parties par:

ala signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

bla signature sous réserve de ratification ou d'acceptation suivie de ratification ou d'acceptation.

Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2Le présent Protocole entrera en vigueur dès que toutes les Parties contractantes à la Convention seront devenues Parties au Protocole conformément aux dispositions du paragraphe 1er de cet article.

3Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux membres du Conseil:

atoute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

btoute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;

cle dépôt de tout instrument de ratification ou d'acceptation;

dla date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément au paragraphe 2 de cet article.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 20 janvier 1966, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires.

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.