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Série des traités européens - n° 45

Protocole n° 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention *

Strasbourg, 6.V.1963


Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

Considérant qu'il convient d'amender certaines dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention») relatives à la procédure de la Commission européenne des Droits de l'Homme,

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

1L'article 29 de la Convention est supprimé.

2La disposition suivante est insérée dans la Convention:

«Article 29

Après avoir retenu une requête introduite par application de l'article 25, la Commission peut néanmoins décider à l'unanimité de la rejeter si, en cours d'examen, elle constate l'existence d'un des motifs de non-recevabilité prévus à l'article 27.

En pareil cas, la décision est communiquée aux parties.»

Article 2

A l'article 30 de la Convention, le mot «sous-commission» est remplacé par le mot «Commission».

Article 3

1Au début de l'article 34 de la Convention, le membre de phrase suivant est inséré:

«Sous réserve des dispositions de l'article 29, ...»

2A la fin du même article, la phrase «les décisions de la sous-commission sont prises à la majorité de ses membres» est supprimée.

 

_____

(*)Le texte original de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 3 (STE n° 45) entré en vigueur le 21 septembre 1970. Toutes les dispositions qui avaient été amendées ou ajoutées par ce Protocole sont remplacées par le Protocole n° 11 (STE n° 155), à compter de la date de son entrée en vigueur, le 1er novembre 1998.

Article 4

1Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention qui peuvent y devenir Parties par:

ala signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

bla signature sous réserve de ratification ou d'acceptation suivie de ratification ou d'acceptation.

Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2Le présent Protocole entrera en vigueur dès que tous les Etats Parties à la Convention seront devenus Parties au Protocole conformément aux dispositions du paragraphe 1 de cet article.

3Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil:

atoute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

btoute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;

cle dépôt de tout instrument de ratification ou d'acceptation;

dla date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément au paragraphe 2 de cet article.

 

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 1963, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires.

 

Source : Treaty Office on http://conventions.coe.int - * Disclaimer.