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Renseignement : "Le projet de loi porte gravement atteinte aux libertés"

Le Monde, 13/04/2015

Le terrorisme est une menace réelle et un défi à la solidité de nos démocraties. Cette menace nécessite une réponse efficace pour protéger nos sociétés. Néanmoins, les Etats ne sauraient prendre des mesures antiterroristes qui sapent la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme.

Les attentats récents de Paris et de Copenhague ont montré que les terroristes méprisent la vie humaine ainsi que les idéaux et les aspirations sur lesquels nous avons bâti l’Europe depuis soixante ans. En assassinant des journalistes et caricaturistes à cause de ce qu’ils publiaient, en exécutant des innocents sur la base de leurs pensées ou religion et en tuant des policiers, ces terroristes veulent affaiblir nos démocraties.

Nous devons faire notre possible pour les en empêcher. Le projet de loi sur le renseignement préparé par le gouvernement français ne nous semble pas être la bonne réponse.

Premièrement, parce qu’il autorise le recours à des méthodes de surveillance qui font peser une menace sérieuse sur le droit au respect de la vie privée. La pose de micros et de balises de géolocalisation, ainsi que l’utilisation d’outils permettant d’intercepter les communications risquent notamment de porter atteinte au secret des correspondances, à la confidentialité des sources journalistiques, ou encore au secret professionnel des avocats et d’autres métiers. La menace est d’autant plus sérieuse que les moyens que ce projet de loi entend légaliser vont conduire à des intrusions arbitraires dans la vie privée non seulement des personnes suspectées, mais également de celles qui communiquent avec elles, vivent ou travaillent dans les mêmes lieux, voire se trouvent à proximité de ces personnes.

Deuxièmement, parce qu’il permettrait la mise en œuvre de ces mesures intrusives sans un contrôle préalable indépendant. Le droit au respect de la vie privée est fondamental. La jouissance de ce droit, qui protège l’individu des intrusions de l’Etat, ne doit pas être limitée sans que l’autorité judiciaire ne vérifie préalablement la légalité, la nécessité et la proportionnalité d’une mesure de surveillance.

indépendance non garantie

Le projet de loi prévoit la consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Toutefois, l’indépendance institutionnelle et politique de cette nouvelle autorité administrative ne semble pas garantie alors même que le projet de loi n’impose pas de véritable obligation de contrôle judiciaire sur le bien-fondé objectif des mesures de surveillance avant leur mise en application. L’exécutif ne doit pas être laissé dans la position de pouvoir décider sans les poids et contrepoids qui s’imposent dans une démocratie. Ce projet de loi pourrait porter une atteinte grave à l’équilibre des pouvoirs, qui est une des fondations de l’Etat de droit et de la jouissance effective des droits civils et politiques.

Troisièmement, parce qu’il pourrait aggraver les tensions sociales. En autorisant un contrôle indiscriminé de personnes qui ne sont pas soupçonnées d’activité terroriste, cette proposition de loi risque de créer un environnement social néfaste, dans lequel tous les individus sont considérés comme des suspects potentiels.

Le débat qui s’ouvre à l’Assemblée nationale est l’occasion d’apporter des réponses à ces préoccupations majeures. La loi doit être claire et précise quant à la nature des activités reprochées ou soupçonnées des personnes qui pourraient faire l’objet d’une surveillance et doit énoncer des limites strictes en ce qui concerne la durée des opérations, ainsi que des règles précises en matière d’utilisation, de conservation et de destruction des données obtenues au cours de ces opérations.

Les personnes soumises aux opérations de surveillance doivent disposer d’un recours effectif afin de contester le bien-fondé des mesures dont elles ont fait l’objet, ainsi que les décisions relatives à l’utilisation et la conservation des données les concernant.

Finalement, les contrepoids à l’exécutif doivent être renforcés. Même en cas d’urgence, aucune mesure de surveillance ne doit pouvoir être mise en place sans un contrôle indépendant. L’indépendance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit être garantie en droit, respectée en fait, et ses compétences élargies. La loi doit également renforcer la responsabilité et la transparence des services de renseignement, y compris devant le Parlement.

Ce qui est en jeu à travers la loi n’est pas seulement la lutte contre le terrorisme, que nous souhaitons la plus efficace possible, mais aussi la société dans laquelle nous voulons vivre.

La hâte, dans ce contexte, est mauvaise conseillère. Un débat ouvert, impliquant les différents acteurs compétents en matière de droits de l’homme, doit être mené pour permettre à la France de trouver le bon équilibre entre sécurité et respect des droits de l’homme.

Nils Muižnieks est commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Michel Forst est rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme. Ben Emmerson est rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme.

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