Back

Pologne : Il faut prendre le temps de consulter avant de légiférer, pour éviter les régressions en matière de droits de l'homme

Visite en Pologne
Varsovie 12/02/2016
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Pologne : Il faut prendre le temps de consulter avant de légiférer, pour éviter les régressions en matière de droits de l'homme

« Une législation respectueuse des droits de l'homme demande du temps et une consultation approfondie », a déclaré le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, à l’issue d’une visite de quatre jours en Pologne, lors de laquelle il a examiné l’efficacité du cadre national de protection des droits de l'homme, la question de l’administration de la justice et celle de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes. Faisant référence à plusieurs lois qui ont été adoptées à la hâte par le Parlement polonais ces derniers mois, et qui ont notamment des répercussions sur la liberté des médias et sur le droit au respect de la vie privée, le Commissaire a demandé instamment aux autorités de veiller à ce que se tienne le débat public qui est indispensable dans une société démocratique lorsque des changements sont envisagés dans des domaines aussi importants touchant aux droits de l'homme.

Si le manque de consultation publique n’est pas un phénomène nouveau en Pologne, le Commissaire est cependant particulièrement inquiet, car un élément essentiel du cadre polonais de protection des droits de l'homme n’est actuellement plus en mesure de fonctionner. « La paralysie du Tribunal constitutionnel a de graves conséquences pour les droits de l'homme de tous les citoyens polonais. Les autorités polonaises doivent trouver une issue à cette situation en respectant pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel et l’avis qui sera adopté sous peu par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe. Il ne peut y avoir de véritable protection des droits de l'homme sans mécanismes qui garantissent le respect de l’état de droit, notamment en contribuant à établir un équilibre des pouvoirs. »

« D’autres mécanismes de protection des droits de l'homme devraient aussi être renforcés », a souligné le Commissaire, qui a pris note avec inquiétude de la réduction prévue du budget du Commissaire aux droits de l'homme polonais. En outre, ayant eu connaissance d’un projet de loi sur la procédure de levée de l’immunité du Commissaire aux droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l’enfant, Nils Muižnieks a mis en garde contre la menace qui pèserait sur ces deux institutions si la future loi ne contient pas toutes les garanties nécessaires. Afin d’éviter ce risque, il a appelé les autorités polonaises à tenir compte des recommandations formulées à cet égard par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE.

Le Commissaire s’est également déclaré préoccupé par l’adoption, en décembre 2015, d’une législation transitoire concernant les médias de service public, dans la perspective d’une réforme plus vaste de ce secteur, qui doit intervenir avant l’été 2016. « Placer les médias de service public sous le contrôle direct du Gouvernement, en donnant à celui-ci le pouvoir de nommer et de révoquer les membres des conseils d’administration et de surveillance de la radio et de la télévision de service public, est contraire aux normes du Conseil de l'Europe, qui exigent notamment que les médias de service public restent indépendants des ingérences politiques ou économiques. » Le Commissaire a vivement encouragé les autorités polonaises à consulter la société civile, le Conseil de l'Europe et tous les partenaires nationaux et internationaux lors de l’élaboration de la réforme annoncée. Cela aiderait les autorités à remédier à des dysfonctionnements persistants des médias publics, mais aussi à rectifier les nouvelles dispositions législatives controversées. Il faudrait bien entendu établir de solides garanties pour protéger l’indépendance et le pluralisme des médias publics et leur permettre ainsi de jouer leur rôle de « chien de garde » dans une société démocratique.

Autre motif de préoccupation pour le Commissaire : les modifications apportées à la législation sur la surveillance, qui ont été promulguées par le Président polonais le 2 février. « Certes, il importait de prendre des mesures pour mettre en œuvre la décision de juillet 2014 dans laquelle le Tribunal constitutionnel demandait de combler de graves lacunes en matière de contrôle des activités de surveillance. Je constate cependant avec inquiétude que les nouvelles dispositions étendent les pouvoirs de la police et des services spéciaux sans établir les garanties correspondantes pour la protection du droit à la vie privée, des sources des journalistes et des informations couvertes par le secret professionnel. Il faudrait revoir les actuels pouvoirs d’accès aux données échangées sur les réseaux de télécommunication et sur internet et le système de contrôle démocratique et juridictionnel des activités de surveillance, pour les rendre pleinement compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme, telle qu’elle a été interprétée par la Cour de Strasbourg ces derniers mois », a déclaré le Commissaire.

Concernant les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, le Commissaire s’est réjoui de la ratification par la Pologne, en avril 2015, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. « Il est temps maintenant de traduire les engagements internationaux en mesures concrètes pour combattre la violence domestique, y compris en mobilisant durablement les fonds nécessaires au bon fonctionnement des refuges destinés aux femmes victimes de violence », a déclaré le Commissaire, après s’être rendu dans un refuge et dans un centre de conseil pour femmes victimes de violence domestique, gérés par une ONG à Varsovie. « Actuellement, en Pologne, les stéréotypes négatifs contre les femmes parmi les policiers, les procureurs et les juges entravent gravement l’égalité d’accès des femmes à la justice et compromettent les progrès en matière de droits des femmes. Il est possible de remédier à cette situation en menant des actions de sensibilisation et de formation auprès de tous les acteurs, dont les membres du personnel médical, qui sont en contact avec des femmes victimes de violence. »

Le Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite en Pologne.