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Pologne : les projets de lois sur le secteur des médias doivent respecter les normes européennes des droits de l’homme relatives à la liberté d’expression, au pluralisme des médias et à la protection des données

Lettre
Strasbourg 16/03/2021
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Dans une lettre adressée au Premier ministre polonais, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, demande instamment au gouvernement de veiller à ce que les deux projets de lois concernant « la taxe sur les recettes publicitaires des médias » et « la protection de la liberté d’expression des utilisateurs des réseaux sociaux » respectent les normes européennes des droits de l'homme, notamment celles qui protègent la liberté d’expression, le pluralisme et la liberté des médias, et le droit au respect de la vie privée. 

La Commissaire note avec inquiétude que la taxe proposée dans le premier projet de loi entraînerait, en pratique, l’asphyxie des médias indépendants, ce qui limiterait la possibilité, pour le public, de choisir les contenus qui l’intéressent et restreindrait indûment sa liberté de recevoir des informations. En conséquence, la Commissaire demande instamment aux autorités polonaises de veiller à ce que les dispositions adoptées ne soient discriminatoires ni dans leur libellé ni dans leur application et à ce qu’elles ne portent pas atteinte au pluralisme des médias, protégé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. « Les nouvelles dispositions ne doivent pas avoir pour effet de paralyser un secteur dont l’activité est indispensable au maintien d’un environnement médiatique ouvert et diversifié », ajoute la Commissaire. 

Pour ce qui est du projet de loi concernant « la protection de la liberté d’expression des utilisateurs des réseaux sociaux », qui prévoit la création d’un organe chargé d’examiner les recours contre les décisions prises par les entreprises du Net en matière d’accès aux contenus, la Commissaire exprime des inquiétudes quant à l’indépendance de cet organe. Elle constate aussi avec préoccupation que le projet de loi donne une définition trop large des « contenus illégaux », notamment au vu des lacunes qui persistent dans le cadre national applicable au discours de haine, et qu’il instaure l’obligation de conserver les données sur une longue durée. La Commissaire demande instamment aux autorités polonaises de veiller à ce que toutes les mesures destinées à encadrer les possibilités, pour les médiaux sociaux, de prendre des décisions relatives aux contenus en ligne soient fondées sur des dispositions claires et prévisibles, poursuivent un but légitime et soient nécessaires dans une société démocratique. Elle rappelle aussi que la conservation massive de données de communication en l’absence de soupçons est contraire au principe de la prééminence du droit et que des recours effectifs doivent être disponibles contre toutes les décisions relatives aux contenus et aux données des utilisateurs.