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Pologne : préoccupation du Commissaire au sujet du projet de loi sur le Tribunal constitutionnel

Déclaration
Strasbourg 08/07/2016
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Pologne : préoccupation du Commissaire au sujet du projet de loi sur le Tribunal constitutionnel

« Je suis très préoccupé concernant l’adoption hier par le Sejm polonais d’un projet de loi sur le Tribunal constitutionnel, car ce texte représente une menace grave pour l’Etat de droit.

Dans mon récent rapport sur la Pologne, je me suis déclaré préoccupé par la paralysie actuelle du Tribunal constitutionnel, qui est préjudiciable à la protection des droits de l'homme, et j’ai appelé les autorités polonaises à trouver d’urgence un moyen de sortir de cette impasse. A l’instar de la Commission de Venise, j’ai souligné que, selon le principe de la prééminence du droit, toute solution doit être fondée sur le respect et la pleine mise en œuvre des décisions du Tribunal constitutionnel.

Or, le projet de loi adopté hier par le Sejm va dans la direction opposée.

C’est pour cette raison sérieuse que j’appelle le Sénat à empêcher qu’un mauvais projet de loi ne devienne une loi et à veiller à ce que l’Etat de droit soit pleinement respecté en Pologne. »