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Finlande : les amendements à la loi sur les gardes-frontières « Border Guard Act » doivent s’accompagner de garanties claires en matière de droits humains

Lettre
Strasbourg 04/08/2022
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Finlande : les amendements à la loi sur les gardes-frontières « Border Guard Act » doivent s’accompagner de garanties claires en matière de droits humains

Dans une lettre adressée à la Ministre finlandaise de l'Intérieur, publiée aujourd'hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, demande que les amendements récemment adoptés à la loi sur les gardes-frontières « Border Guard Act » soient assortis de garanties claires pour assurer qu’ils n'entraîneront pas de violations des droits humains.

En vertu de ces amendements, le gouvernement pourrait restreindre l'accès à la frontière et concentrer les demandes de protection internationale à un ou plusieurs postes frontaliers dans des situations spécifiques. Cela pourrait empêcher des personnes de demander l'asile ou conduire à des retours en violation du principe de non-refoulement, déclare la Commissaire.  Afin d'éviter le déni d'une possibilité réelle et effective de demander une protection internationale, la Commissaire appelle à l'introduction de réglementations et d'orientations claires pour les gardes-frontières. Elle souligne l'importance de l'examen individuel de chaque cas comme garantie essentielle de la protection des droits humains aux frontières, ainsi que d'une évaluation satisfaisante de la vulnérabilité.

En ce qui concerne une proposition visant à modifier la loi sur les étrangers « Aliens Act » pour permettre des procédures aux frontières, la Commissaire note que cela ne devrait pas priver les demandeurs d'asile d'un examen individuel, approfondi, substantiel et équitable de leurs demandes, tout en ajoutant que de telles procédures risquent de conduire à un recours généralisé à la détention. Elle exhorte également le gouvernement à veiller à ce que les mineurs non accompagnés et les autres personnes vulnérables soient exclus de ces procédures frontalières.