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Les autorités chypriotes devraient enquêter sur les allégations de refoulements et de mauvais traitements de migrants, améliorer les conditions d’accueil et créer un environnement favorable aux ONG

Lettre
Strasbourg 18/03/2021
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Les autorités chypriotes devraient enquêter sur les allégations de refoulements et de mauvais traitements de migrants, améliorer les conditions d’accueil et créer un environnement favorable aux ONG

Dans une lettre adressée au ministre de l’Intérieur de Chypre, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, demande instamment aux autorités chypriotes de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et effectives soient menées sur les allégations selon lesquelles des membres des forces de sécurité auraient refoulé des migrants qui arrivaient à Chypre, y compris des personnes qui pouvaient avoir besoin d’une protection internationale, et leur auraient infligé de mauvais traitements.

Dunja Mijatović appelle aussi les autorités chypriotes à faire en sorte que les conditions de vie dans les structures d’accueil pour demandeurs d’asile et migrants soient conformes aux normes des droits de l'homme applicables et à veiller à ce que ces personnes aient effectivement accès à tous les services nécessaires.

Concernant plus particulièrement les restrictions à la liberté de mouvement qui sont imposées à titre de mesure préventive contre la pandémie de covid-19 aux résidents des structures d’accueil pour migrants, la Commissaire rappelle que, bien loin d’empêcher la propagation du virus, la privation de liberté risque au contraire de mettre en danger la santé du personnel comme des personnes hébergées car, dans ces structures, il n’est guère possible de respecter la distanciation sociale et d’appliquer les autres mesures de protection. Par conséquent, elle encourage vivement les autorités chypriotes à revoir la situation des résidents de tous les centres d’accueil, en commençant par les personnes les plus vulnérables. Elle souligne aussi qu’un placement dans un centre de rétention pour migrants n’est jamais dans l’intérêt supérieur des enfants, qu’ils soient isolés ou accompagnés de leur famille ; ces enfants devraient donc être libérés immédiatement.

Enfin, la Commissaire note que, à la suite de la mise en œuvre des modifications apportées en 2020 à la loi sur les associations et fondations et d’autres questions connexes, plusieurs organisations non gouvernementales ont récemment été radiées des registres. Elle rappelle combien il importe que les autorités chypriotes respectent leur obligation positive de s’employer activement à créer et à maintenir un cadre juridique et un environnement politique et public propices à l’existence et au fonctionnement d’organisations de la société civile. À cette fin, les autorités devraient envisager des mesures autres que la radiation et la dissolution pour ces organisations et leur appliquer des sanctions proportionnées, limitées au strict nécessaire.