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La Commissaire Dunja Mijatović intervient devant la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires au sujet de migrants et concernant l’Espagne

Intervention en tierce partie
Strasbourg 26/09/2018
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La Commissaire Dunja Mijatović intervient devant la Cour européenne des droits de l'homme dans des affaires au sujet de migrants et concernant l’Espagne

La Commissaire a participé à l’audience qui s’est tenue aujourd’hui devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire N.D. et N.T. c. Espagne. À l’origine de cette affaire se trouvent deux requêtes contenant des allégations selon lesquelles des migrants qui tentaient d’entrer dans l’enclave espagnole de Melilla auraient été renvoyés immédiatement au Maroc.

Dunja Mijatović a expliqué qu’elle avait décidé de participer à cette audience « parce que l’affaire revêt une importance particulière pour la protection des droits de l’homme des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés. »

La Commissaire a souligné que parmi les principales questions de droits de l'homme en jeu dans cette affaire figurait la protection contre les expulsions collectives et contre les violations du principe de non-refoulement. Elle a évoqué les nombreux problèmes que pose, du point de vue des droits de l'homme, la pratique des expulsions sommaires de migrants.

« Cette pratique prive les migrants de la possibilité d’être identifiés, de voir leur situation personnelle dûment examinée et d’avoir accès à un recours effectif », a déclaré la Commissaire.

Elle a rappelé que les difficultés auxquelles les États doivent faire face en matière de gestion des flux migratoires ne sauraient justifier des pratiques incompatibles avec les obligations leur incombant au titre de la Convention européenne des droits de l'homme.

C’était la première fois que Dunja Mijatović intervenait devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis qu’elle a débuté son mandat de Commissaire, en avril 2018.

La tierce intervention constitue un outil supplémentaire dont dispose la Commissaire pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Prévues par la Convention européenne des droits de l'homme, ces interventions se fondent sur le travail thématique et les activités de suivi par pays que la Commissaire conduit.

Lire l’allocution de la Commissaire (en anglais)

Voir la vidéo de l’audience