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La Commissaire appelle le parlement slovaque à rejeter des mesures rétrogrades qui limiteraient l’accès à un avortement sécurisé et légal

Lettre
Strasbourg 26/11/2019
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©Isabel Infantes

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La Commissaire a rendu publique ce jour une lettre qu’elle a envoyée au Conseil national de la République slovaque l’invitant à rejeter une proposition de loi qui limiterait l’accès à un avortement sécurisé et légal.

La proposition qui a été déposée instaurerait plusieurs exigences contraires au principe de non-régression, selon lequel il est interdit de prendre des mesures qui réduisent les droits existants en matière de santé. Parmi ces exigences figure l’obligation, pour toute femme qui demande un avortement, de se soumettre à une échographie et de prendre connaissance des images ainsi obtenues.

La Commissaire fait remarquer que, selon les normes internationales, les conseils relatifs à l’avortement ne devraient jamais être obligatoires, biaisés ou directifs. Elle souligne également que l’interdiction proposée de la « publicité » pour les services d’avortement risque d’empêcher les professionnels de santé de diffuser publiquement les informations nécessaires sur les services d’avortement sécurisés, et d’empêcher les femmes de consulter librement des informations non biaisées et fondées sur des données factuelles qui concernent leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs.

La Commissaire rappelle aux membres du Conseil national que toute réglementation de l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive doit respecter les droits humains des femmes, y compris les droits à la vie privée, à l’autonomie, à l’intégrité personnelle et à des informations non-biaisées et fondées sur des données factuelles, et doit s’appuyer sur le principe du consentement éclairé.

Le document thématique sur la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes en Europe du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, publié en 2017, comporte des recommandations détaillées sur la manière de protéger ces droits.