COVID-19 and Human Rights

The COVID-19 pandemic has placed extraordinary strain on Council of Europe member states. In their effort to protect the right to health and uphold the functioning of their health care systems, they had to impose strict virus containment measures, from full and partial lockdowns to school closures and significant limitations of cultural activities and public life. COVID-19 has thus had dramatic implications for the exercise of human rights in Europe, notably for the freedom of movement, freedom of assembly and the rights to education and private and family life.

The Commissioner has stressed that member states must ensure equal access to essential medical treatment, including testing and vaccines, for all, leaving no one behind and paying particular attention to the special needs of persons belonging to vulnerable groups, such as older persons, persons with disabilities, and persons living in crowded or unsanitary conditions. She has also urged governments to alleviate the enormous pressure faced by health and care professionals, the majority of whom are women, and called for transparency and inclusivity in health communication to promote trust and support for necessary government measures in the population.

Restrictive measures intended to protect public health can be temporarily justified under the condition that they are necessary, effective and proportionate. The proportionality of virus containment measures, such as lockdowns or vaccination mandates,  depends on the severity of the human rights restriction in question and the specific context in the country. It should be assessed on a case-by-case basis, and ultimately by the courts, whether they are necessary, effective and the least restrictive means to achieve the desired aim of limiting hospitalisations, grave illness, and death.

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La Commissaire exhorte le Parlement polonais à rejeter les projets de loi qui restreignent la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes et le droit des enfants à l’éducation sexuelle

Déclaration
Strasbourg 14/04/2020
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La Commissaire exhorte le Parlement polonais à rejeter les projets de loi qui restreignent la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes et le droit des enfants à l’éducation sexuelle

« C’est avec consternation que j’ai appris que la chambre basse du Parlement polonais avait l’intention de reprendre cette semaine l’examen de deux projets de loi d’initiative citoyenne qui visent à limiter l’accès des femmes à l’avortement sûr et légal ainsi que le droit des enfants à l’éducation sexuelle. J’exhorte le Parlement à rejeter ces projets et à rester vigilant à l’égard de toute autre tentative de limiter les droits de l’homme ou de stigmatiser certains groupes de personnes », a déclaré aujourd’hui Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe. « En cette période extraordinaire de pandémie de COVID-19, les responsables politiques et les décideurs doivent résister à la tentation de faire adopter des mesures incompatibles avec les droits de l’homme », a ajouté la Commissaire.

Le premier des deux projets de loi propose de supprimer la possibilité légale de mettre fin à la grossesse en cas de grave malformation du fœtus, y compris lorsque celle-ci est mortelle. Étant donné que presque toutes les interruptions de grossesse qui sont aujourd’hui pratiquées légalement en Pologne relèvent de cette catégorie, le projet de loi – s’il était adopté – aurait pour effet de rendre quasiment illégal l’avortement et de porter gravement atteinte aux droits et à la sécurité des femmes dans le pays.

L’autre projet de loi, qui prévoit des modifications de la législation pénale susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’éducation sexuelle à l’école en Pologne, porte atteinte au droit de tous les enfants à une éducation sexuelle complète, adaptée à leur âge et fondée sur des éléments factuels. En outre, il s’accompagne d’un discours inquiétant qui stigmatise les personnes LGBTI.

« Les deux projets vont dans le sens exactement inverse de mes précédentes recommandations et je ne peux que réitérer mes appels à les rejeter », a déclaré la Commissaire. Mme Mijatović demande aux autorités polonaises de garantir d’urgence un accès effectif à l’avortement sûr et légal en Pologne, car les carences en la matière privent gravement, depuis de nombreuses années, des femmes et des jeunes filles de la possibilité d’exercer concrètement leur droit à la santé et leurs droits sexuels et reproductifs. « Au lieu d’essayer d’interdire l’avortement et de pousser encore plus à la clandestinité, la Pologne devrait faire en sorte que l’avortement soit pratiqué légalement à la demande de la femme en début de grossesse puis tout au long de la grossesse s’il vise à protéger la santé et la vie des femmes et à garantir leur droit de ne pas être victimes de mauvais traitements », a conclu la Commissaire.


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