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Le nouveau Programme pour le développement doit réaliser les droits de l’homme

Le carnet des droits de l'homme
Strasbourg 14/10/2015
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Le nouveau Programme pour le développement doit réaliser les droits de l’homme

La plupart des pays européens se sont habitués à considérer le Programme de développement des Nations Unies (NU) comme un agenda « destiné à l’export », ne concernant pas directement l’Europe elle-même. Cependant, la crise économique et l’austérité ont fait que ce Programme universel est devenu d’actualité sur notre continent aussi. Le Programme 2030 pour le développement durable, lancé à l’occasion d’un sommet onusien tenu du 25 au 27 septembre 2015, à New York, vise à éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes, partout dans le monde. Ses 17 Objectifs de développement durable représentent le projet ambitieux d’un monde qui ne laisserait personne pour compte et reposerait sur le respect universel des droits de l’homme. L’Europe devrait faire sien ce Programme dans l’intérêt des personnes les plus vulnérables de nos sociétés.

Le Programme universel pour le développement

Le Programme 2030 pour le développement durable (« le Programme 2030 ») remplace les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qui ont été fixés d’un commun accord par les gouvernements en l’an 2000 et viendront à échéance à la fin de cette année. Les huit OMD établissaient des cibles fondamentales dans les domaines suivants : l’extrême pauvreté, l’éducation primaire, l’égalité des sexes, la mortalité infantile, la santé maternelle, la prévention des maladies, la préservation de l’environnement et un partenariat mondial pour le développement. Ces OMD étaient essentiellement considérés comme des cibles pour les pays en développement mais financés par les pays développés, dont l’Europe. Le but principal qui était de réduire l’extrême pauvreté de moitié a été atteint.

En revanche, le Programme 2030 se fonde sur une mise en œuvre universelle tout en reconnaissant le principe de « responsabilités communes mais différenciées » qui prend en compte les différences entre les situations nationales. Les gouvernements européens et l’UE ne sont pas simplement considérés sous l’angle de leur rôle de bailleurs de fonds dans le cadre de l’Aide publique au développement (APD) mais sont aussi censés mettre en œuvre le Programme dans leur propre pays. C’est un changement d’orientation majeur et, de ce fait, le Programme 2030 concerne directement l’Europe.

Droits de l’homme et développement

Alors que les OMD n’étaient pas conçus pour s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté et de l’inégalité et ne faisaient aucune référence directe aux droits de l’homme, le Programme 2030 adopte une approche beaucoup plus globale. Les 17 nouveaux Objectifs de développement durable (ODD – également qualifiés d’« Objectifs mondiaux ») et les 169 cibles associées ne visent pas seulement à éliminer la pauvreté et la faim sous toutes leurs formes mais aussi à « réaliser les droits de l’homme pour tous et l’égalité entre les sexes ». Une approche du Programme centrée sur les personnes vise à garantir à tous les êtres humains la possibilité de réaliser leur potentiel dans la dignité et l’égalité, ce qui fait écho à la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). La durabilité de la planète, la prospérité partagée, des sociétés pacifiques, justes et inclusives ainsi que des partenariats mondiaux pour le développement durable constituent les autres éléments qui sous-tendent les ODD.

Le Programme 2030 imagine « un monde où soient universellement respectés les droits de l’homme et la dignité humaine, l’Etat de droit, la justice, l’égalité et la non-discrimination ». Il prend explicitement ancrage dans la DUDH et les traités internationaux des droits de l’homme et souligne les responsabilités de tous les Etats de respecter, de protéger et de promouvoir les droits de l’homme. Il met fortement l’accent sur l’autonomisation des femmes et des groupes vulnérables comme les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes vivant avec le VIH/SIDA, les personnes âgées, les communautés autochtones, les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les migrants.

Bien que le Programme 2030 fasse nettement référence aux droits de l’homme dans sa formulation, notamment dans son Préambule, il ne répond pas aux attentes d’une approche pleinement fondée sur les droits. Par exemple, dans les négociations finales, la référence explicite à la responsabilité des Etats de « réaliser » les droits de l’homme a été supprimée et remplacée par le terme « promouvoir ». En outre, les dispositions sur la non-discrimination ne sont plus aussi clairement affirmées même si la liste des motifs de discrimination illicite reste ouverte. Le compromis a consisté à revenir à une formulation plus générale des droits de l’homme déjà énoncée dans les articles 8 et 9 du Document final de la Conférence Rio+20 de 2012 qui établissaient le lien entre le développement durable et les droits de l’homme. Il convient également de noter que l’ODD sur les sociétés inclusives et responsables et l’accès à la justice n’est pas conçu en termes de droits de l’homme même si la plupart de ses cibles sont essentielles pour réaliser les droits civils et politiques.

L’austérité en Europe

La crise économique et les mesures d’austérité ont accentué la pertinence du Programme 2030 pour l’Europe. Même au sein de l’UE, la pauvreté est une réalité. En 2013, 122,6 millions d’êtres humains, soit 24,5 %, de la population de l’UE, étaient menacés de tomber dans la pauvreté et l’exclusion sociale. Plus d’un tiers de la population était en butte à cette menace en Bulgarie (48 %), en Roumanie (40,4 %), en Grèce (35,7 %), en Lettonie (35,1 %) et en Hongrie (33,5 %). Les enfants étaient plus exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale que le reste de la population dans la plupart des pays de l’UE. En 2013, le pourcentage s’élevait à 27,6 % pour l’Union européenne. En 2010, l’UE s’est engagée à mettre au moins vingt millions de personnes à l’abri du risque de pauvreté ou d’exclusion d’ici à 2020. Une intensification notable des efforts sera nécessaire pour atteindre cet objectif car les chiffres actuels concernant l’UE restent encore inférieurs à ce qu’ils étaient en 2008.

Le Programme 2030 vise à promouvoir l’emploi des jeunes et un travail décent pour tous. Le chômage des jeunes (de moins de 25 ans) reste une préoccupation majeure en Europe. En juillet 2015, 4,6 millions de jeunes, soit 20,4 %, étaient au chômage dans l’UE. Les taux les plus élevés ont été enregistrés en Grèce (51,8 %), en Espagne (48,6 %), en Croatie (43,1 %) et en Italie (40,5 %). Un autre chiffre révélateur tient dans  les 7,5 millions de jeunes qui, en 2013, dans l’UE, n’étaient ni étudiant, ni employé, ni stagiaire (NEET), soit près d’un million de plus qu’en 2008. Bien que les taux de chômage aient commencé à diminuer dans l’UE, il reste manifeste que les jeunes continuent d’être aux prises avec de graves problèmes d’intégration dans le marché du travail.

La couverture maladie universelle figure au nombre des objectifs de du Programme 2030. Les mesures d’austérité ont engendré une diminution substantielle des services de santé dans de nombreux pays européens. Les dépenses de santé publique en Europe ont chuté pendant la crise économique tandis que les charges supportées par les usagers ont augmenté. Selon les statistiques 2015 de l’OCDE sur la santé, les dépenses de santé ont continué de se contracter en Grèce, en Italie et au Portugal en 2013 et la plupart des pays de l’UE ont fait état de dépenses de santé réelles par habitant inférieures aux niveaux de 2009.

Personnes handicapées, Roms et migrants

Outre les enfants et les jeunes, il y a, en Europe, d’autres groupes vulnérables dont le droit au développement durable devrait être reconnu. Par exemple, l’ODD visant à garantir une éducation de qualité inclusive et équitable pour tous est particulièrement pertinent pour les personnes handicapées, les Roms et les migrants. Dans de nombreux pays européens, les enfants en situation de handicap et les Roms sont toujours scolarisés séparément alors qu’un soutien adéquat suffirait à les intégrer pleinement dans le système d’enseignement général. En outre, il y a encore trop d’immigrés qui abandonnent prématurément l’école.

Dans un précédent Carnet des droits de l’homme, j’ai souligné que la pauvreté, une discrimination persistante et la marginalisation sociale sont les principales causes de ce déficit en matière d’éducation inclusive auquel il convient de remédier par des mesures résolues et systématiques dans tous les Etats européens. Il est à noter que l’un des ODD est axé sur la réduction des inégalités au niveau national et la promotion de l’insertion sociale, économique et politique de tous.

Le Programme 2030 reconnaît la contribution positive des migrants à une croissance et à un développement durable inclusifs. C’est tout à fait de mise dans le contexte européen actuel marqué par l’afflux d’un nombre considérable de nouveaux arrivants. Le Programme appelle au plein respect des droits de l’homme et à un traitement humain des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées tout en soulignant la nécessité de répondre aux besoins particuliers des personnes vivant dans les zones touchées par des urgences humanitaires complexes. L’Europe doit assumer ses responsabilités à l’égard des migrants et des réfugiés. Les ODD visant à lutter contre le changement climatique et à préserver l’environnement peuvent aussi avoir une influence en termes de migration et de déplacement.

Les ressources et le rôle du secteur privé

La grande question est naturellement de savoir comment réunir les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les ODD au niveau mondial. Certes, l’APD ne disparaîtra pas mais la mobilisation des ressources nationales, les transferts de technologie et les partenariats multiples joueront un rôle majeur. Le mécanisme de facilitation de la technologie instauré d’un commun accord est un exemple de collaboration multipartite mettant en jeu les Etats, la société civile, le secteur privé, la communauté scientifique et les Nations Unies. Il y a fort à parier que le secteur privé sera de plus en plus associé aux activités de développement.

Le Programme 2030 met en lumière le rôle du secteur des entreprises et des partenariats public-privé s’agissant de relever les défis du développement durable tout en veillant à protéger les droits des travailleurs et les normes environnementales et sanitaires. Il mentionne, en particulier, les normes du travail de l’OIT, la Convention relative aux droits de l’enfant et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. D’autres initiatives visant à préciser les obligations respectives des Etats et du secteur des entreprises en matière de droits de l’homme sont prévues. Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a lancé un processus destiné à élaborer un instrument juridiquement contraignant en matière de droits de l’homme pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres établissements commerciaux. Une autre initiative récente est l’adoption de plans d’action nationaux concernant les entreprises et les droits de l’homme par un nombre croissant de pays en Europe et ailleurs.

Indicateurs et suivi

La pertinence du Programme 2030 en matière de droits de l’homme dépendra également du choix d’indicateurs concrets pour assurer le suivi de sa mise en œuvre. Ces indicateurs sont actuellement élaborés et une étude menée par l’Institut danois des droits de l’homme démontre que nombre des indicateurs proposés sont également utiles pour évaluer le degré de réalisation des droits de l’homme. Par exemple, parmi les indicateurs relatifs à l’élimination de la pauvreté figurent des données désagrégées sur le pourcentage de la population couverte par une protection sociale minimale. La proportion de femmes et de jeunes filles en proie à la violence dans les relations de couple deviendra probablement l’un des indicateurs de l’égalité entre les sexes. Le taux de chômage par sexe, groupe d’âge et handicap ainsi que le pourcentage de jeunes appartenant à la catégorie des « NEET » sont des indicateurs utiles pour apprécier la situation en matière d’emploi et de travail décent pour tous. Tous ces indicateurs sont pertinents pour l’Europe.

Le suivi et le bilan du nouveau Programme de développement durable auront lieu aux niveaux national, régional et mondial. Les gouvernements devraient reconnaître le potentiel de ce Programme en matière de droits de l’homme et associer les structures nationales des droits de l’homme à son suivi. Les mécanismes européens et internationaux en matière de droits de l’homme peuvent contribuer à la mise en place d’indicateurs adaptés et fournir des données sur la réalisation des ODD. Le Programme 2030 pour le développement durable offre une occasion unique de promouvoir des stratégies de développement qui améliorent aussi le respect, la protection et l’exercice des droits de l’homme dans le monde entier. En Europe aussi, il faudrait mettre pleinement en œuvre ce Programme.

Nils Muižnieks