AP-JUST Composant 4 – Appui aux acteurs non-étatique

Duration

Duration: 36 mois

Le programme a débuté le 1er janvier 2019 pour une durée de 36 mois (jusqu’au 31 décembre 2021).

Budget

Le programme est financé conjointement par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par celui-ci.

Budget: Euro 1,208,500

les partenaires

Cour de Cassation, Ministère de la Justice, CEJJ, Société civile tunisienne, Ordre national des avocats

Questions clés à résoudre
  • Accès aux informations juridiques des populations, notamment les plus vulnérables
  • Transformation de l'accès aux sources du droit par la nouvelle culture numérique
  • Dysfonctionnement du système judiciaire commercial tunisien (insécurité juridique, lenteur, complexité et incohérence des procédures, inefficacité, manque de transparence, imprévisibilité dans le règlement des litiges).
objectif global

Contribuer à la consolidation de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance en Tunisie. L’intervention proposée par le Conseil de l’Europe vise au renforcement du rôle des acteurs non-étatiques dans le fonctionnement de la justice avec pour objectif global un meilleur accès des justiciables à leur droit à la justice.

Composants du projet
Volet 1 – OS 1.3.1 Collecte, indexation et informatisation de la jurisprudence des juridictions suprêmes (OS1. Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir juridictionnel)
  • Sous-projet (a) avec la Cour de Cassation
  • Sous-projet (b) avec le CEJJ (Centre des Etudes Juridiques et Judiciaires).

L’objectif de ce projet est double, il vise non seulement à créer un index de la jurisprudence mais également à accompagner les autorités tunisiennes dans leur réflexion pour la mise en place d’un système d’indexation et de numérisation de la jurisprudence. A termes, les autorités tunisiennes (étatiques ou non) devraient être en mesure de poursuivre, de manière autonome, les travaux qui auront débuté dans le cadre du présent projet.

Volet 2 – OS 2.2.3 Réalisation d’une étude empirique sur le fonctionnement du système judiciaire commercial tunisien (OS2. Améliorer la qualité de la justice)

Ce projet d’étude empirique a pour finalité d’identifier les besoins nécessaires afin que le système judiciaire commercial tunisien réponde plus efficacement aux enjeux de l’économie et de la société tunisiennes et surtout de l’évolution du monde des affaires.

Volet 3 - OS 3.1.1 Appui à l’information juridique des populations (OS3. Elargir l’accès au droit)
  • Subventions (3 ONGs sélectionnées pour la mise en place de point fixes et mobiles d’information juridique sur l’ensemble du territoire tunisien qui mènent trois actions en parallèle et complémentaires jusqu’à décembre 2021)
  • Aide Judiciaire Le projet d’appui à l’information juridique aux populations tunisiennes vise pour finalité de permettre à chaque citoyen, quel que soit le lieu où il réside en Tunisie, de sa situation personnelle, sa nationalité, son sexe ou son âge, d’être informé sur ses droits et obligations.

Le projet d’appui à l’information juridique aux populations tunisiennes vise pour finalité de permettre à chaque citoyen, quel que soit le lieu où il réside en Tunisie, de sa situation personnelle, sa nationalité, son sexe ou son âge, d’être informé sur ses droits et obligations.


News

Back CLOS : Appel d’offres : Achat de services visant à favoriser une meilleure connaissance et coordination

Tunisie: Soutien aux acteurs non étatiques pour améliorer l'accès à la justice
CLOS : Appel d’offres : Achat de services visant à favoriser une meilleure connaissance et coordination

Appel d’offres : Achat de services visant à favoriser une meilleure connaissance et coordination des actions relatives à l’accès à l’information juridique en vue d’une orientation efficace des populations tunisiennes.

Le Conseil de l’Europe met actuellement en œuvre, et ce jusqu’à la date du 31 décembre 2021, une action d’appui à l’information juridique des populations en Tunisie. Cette action est financée conjointement par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par ce dernier.

Dans ce contexte, il est recherché un prestataire pour la fourniture de services visant une coordination efficace entre les structures et acteurs tunisiens qui contribuent à fournir aux populations tunisiennes l’information juridique et l’accès au droit, en améliorant la visibilité de leurs actions. L’objectif poursuivi sera d’optimiser l’orientation des populations tunisiennes vers les structures d’information juridique les plus adaptées. Pour ce faire, le prestataire devra :

  • Recenser les activités et coordonnées des différentes structures et acteurs tunisiens pertinents ;
  • Identifier les besoins techniques et accompagner les services de la Direction générale de l’informatique (DGI) du Ministère de la Justice dans l’adaptation ou le développement d’une base de données centralisée et mettre à jour cette dernière durant toute la durée du projet ;
  • Accompagner les services pertinents ou développer, le cas échéant, un site web dédié à l’accès à l’accès à l’information juridique et mettre à jour celui durant toute la durée du projet ;
  • Elaborer, en collaboration avec les bénéficiaires, un outil efficace de coordination des structures et acteurs pertinents.

Pour plus d’information, voir le dossier de consultation et l’acte d’engagement.

Date limite de soumission des candidatures : 23 mars 2020. Toutes les candidatures doivent être envoyées à [email protected] en indiquant la référence suivante en objet « Appel d’offres_ système commercial_soumission candidature internationale ».

Tunisie Clos le 23 mars 2020
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