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Première demande d'avis consultatif concernant la Convention d'Oviedo soumise à la Cour européenne des droits de l'homme

Strasbourg 25 Juin 2020
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Première demande d'avis consultatif concernant la Convention d'Oviedo soumise à la Cour européenne des droits de l'homme

En décembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu, pour la première fois, une demande d’avis consultatif soumise par le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe (DH-BIO) en vertu de l’article 29 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (« Convention d’Oviedo »). Les questions posées par le Comité de bioéthique visent à clarifier certains aspects de l’interprétation juridique de l’article 7 de la Convention d’Oviedo dans le but d’éclairer les actuels et futurs travaux du DH-BIO en la matière.

Les questions sont les suivantes.

  1. À la lumière de l’objectif de la Convention d’Oviedo de « [garantir] à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité » (Article 1 Convention d’Oviedo), quelles sont les « conditions de protection » visées à l’article 7 de la Convention d’Oviedo qui doivent être prévues par la loi dans les États membres pour répondre aux exigences minimales de protection ?
  2. Dans le cas du traitement d'un trouble mental sans le consentement de la personne concernée dans le but de protéger autrui contre un préjudice grave (voir l'article 26(1) de la Convention d'Oviedo), qui ne relève donc pas du champ d'application de l'article 7 de la Convention d'Oviedo, les mêmes conditions de protection que celles mentionnées dans la question 1) devraient-elles s'appliquer ? La demande d’interprétation sera examinée par la Grande Chambre, en application, par analogie, du chapitre IX de règlement de la Cour qui concerne les avis consultatifs au titre des articles 47, 48 et 49 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La demande d’interprétation sera examinée par la Grande Chambre, en application, par analogie, du chapitre IX de règlement de la Cour qui concerne les avis consultatifs au titre des articles 47, 48 et 49 de la Convention européenne des droits de l’homme.