Retour Les dirigeants des Etats membres de l'UE doivent s'engager à mettre fin aux violations des droits humains commises à l'encontre des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants

Déclaration
Les dirigeants des Etats membres de l'UE doivent s'engager à mettre fin aux violations des droits humains commises à l'encontre des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants

« Les dirigeants des Etats membres de l'UE doivent s'attaquer d'urgence aux graves violations des droits humains commises à l'encontre des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants qui sont devenues une caractéristique permanente des pratiques de contrôle des migrations à de nombreuses frontières de l'Europe », a déclaré aujourd'hui la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, à la veille du Conseil européen extraordinaire des 9 et 10 février.

« Les chefs d'État et de gouvernement des 27 États membres de l'UE devraient, entre autres, définir de nouvelles mesures pour renforcer les frontières extérieures et améliorer la coopération avec les pays tiers. Toutefois, leur réunion s'inscrit dans un contexte de déclin constant, depuis des années, du respect des droits humains des personnes qui tentent de rejoindre l'Europe. Les refoulements à grande échelle et souvent violents, le refus d'accès aux procédures d'asile, le mépris des obligations d'aide humanitaire, la facilitation de l'interception des personnes en mer et leur retour vers des abus atroces, ainsi que la criminalisation et le harcèlement des défenseurs des droits humains qui fournissent de l’aide et documentent les violations des droits humains ont proliféré.

Les dirigeants participant au Conseil européen extraordinaire devraient donc saisir cette occasion pour aller au-delà des références au respect des obligations internationales. Ils devraient exprimer un engagement clair à mettre un terme aux violations des droits humains qui se produisent à la suite de mesures de gestion des migrations convenues conjointement. Ils devraient rompre le silence sur les abus bien documentés commis par les États membres, et envoyer un signal clair que les violations des droits humains ne peuvent jamais être une composante acceptable des pratiques de contrôle des frontières. Ils devraient en outre s'engager à mettre fin au soutien à toute pratique de contrôle des migrations d'un État membre ou d'un pays tiers qui viole les droits humains, et à renforcer les mécanismes de transparence et de responsabilité.

Les États membres de l'UE sont également membres du Conseil de l'Europe. Ils se sont engagés à respecter les normes du Conseil de l'Europe, notamment la Convention européenne des droits de l'homme. Toute décision prise lors du Conseil européen extraordinaire devrait refléter ces engagements, d'autant plus que ceux-ci donneront le ton à la manière dont les réfugiés, les demandeurs d'asile et les migrants seront traités, dans les États membres de l'UE et au-delà, dans un avenir prévisible. »

Strasbourg 08/02/2023
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