Au deuxième jour du Sommet du Conseil de l'Europe à Reykjavik, en Islande, Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Katrín Jakobsdóttir, Première ministre de l’Islande, Mark Rutte, Premier ministre des Pays-Bas, Thórdís Kolbrún Reykfjörd Gylfadóttir, ministre des Affaires étrangères de l’Islande et Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Denys Shmyhal, Premier ministre de l’Ukraine, et Denis Malyuska, ministre de la Justice de l’Ukraine, ont annoncé l’établissement du Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, au moyen d’un Accord partiel élargi.
Quarante-quatre pays et l’Union européenne ont adhéré à l’Accord partiel élargi sur le Registre ou ont exprimé leur intention d’y adhérer. Ce Registre a été mis place par les participants au Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, organisé les 16 et 17 mai 2023 à Reykjavik. (*)
« Le soutien et la solidarité avec l’Ukraine figurent parmi les principales priorités de la présidence islandaise et nous avons travaillé dur pour faire en sorte que le Sommet de Reykjavík réponde à la nécessité d’une responsabilité globale pour l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine », a déclaré Katrín Jakobsdóttir. Elle a souligné que le Conseil de l’Europe peut et doit contribuer de manière importante à garantir cette responsabilisation. Le Registre est une première étape vers l’établissement des responsabilités des crimes commis pendant la guerre brutale menée par la Russie et c’est un message fort de soutien à l’Ukraine.
Marija Pejčinović Burić a qualifié d’historique la décision de créer le Registre des dommages sous l’égide du Conseil de l’Europe. Elle estime qu’il aidera les victimes à consigner les pertes subies et qu’il est un préalable à tout mécanisme d’indemnisation. « Soutenue par une très large coalition d’États membres et non membres, ainsi que par l’UE, cette initiative est l’une des premières décisions juridiquement contraignantes visant à amener la Russie à répondre de ses actes », a ajouté la Secrétaire Générale.
L’Union européenne, représentée par le Président du Conseil européen, Charles Michel, et par la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, contribue dans une large mesure à financer les frais de démarrage.Le Registre aura son siège à la Haye (Pays-Bas) et disposera d’un bureau satellite en Ukraine. Mark Rutte a souligné que la Russie doit rendre des comptes, notamment au sujet des préjudices subis par l’Ukraine et par sa population. « Nous sommes donc fiers que La Haye, capitale juridique du monde, ait été choisie pour être le siège du Registre des dommages », a déclaré le Premier ministre néerlandais. Le Registre, établi pour une période initiale de trois ans, servira à consigner les preuves et les informations relatives aux demandes d’indemnisation concernant les dommages, pertes ou préjudices résultant de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il ouvre la voie à un futur mécanisme international d’indemnisation des victimes de l’agression russe.
Denys Shmyhal a déclaré que l’Ukraine salue l’établissement du Registre des dommages. « Nous sommes reconnaissants au Conseil de l’Europe et à tous les États participants pour leur précieux soutien. Nous invitons d’autres États, du monde entier, à adhérer au Registre des dommages en signe de soutien à la question importante de la responsabilité de la Russie dans la guerre qu’elle mène contre l’Ukraine. Le Registre est une étape importante sur la voie de la justice et des réparations pour l’Ukraine et les Ukrainiens, qui souffrent tant de cette guerre. Mais le plus difficile est à venir : nous devons faire en sorte que le Registre devienne opérationnel rapidement, pour que les victimes de l’agression russe puissent soumettre leurs demandes. Nous tenons aussi à souligner que l’établissement du Registre n’est que la première étape vers la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation complet qui garantira que la Russie verse des réparations complètes à l’Ukraine conformément au droit international, y compris au moyen de ses avoirs situés à l’étranger. Nous sommes impatients de travailler avec nos partenaires sur cette question importante. »
Voir la Résolution établissant l’Accord partiel élargi
« Déclaration de Reykjavik - Unis autour de nos valeurs » et dossier du Sommet
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(*) Quarante pays ont adhéré à l’Accord partiel élargi sur le Registre établi dans le cadre du Conseil de l’Europe : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, République de Moldova, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, République Slovaque, Slovénie, Suède, République tchèque, Royaume-Uni et Ukraine ; Canada, Etats-Unis et Japon. L’Union européenne y a également adhéré, et quatre autres pays (Andorre, Bulgarie, Mexique et Suisse) ont exprimé leur intention d’adhérer.
