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NEW RATIFICATION

Le 22 juillet, Monsieur l'Ambassadeur Dastid KORESHI, Représentant Permanent de l'Albanie, a transmis à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe les instruments de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE 205), connue comme la Convention de Tromsø, avec entrée en vigueur le 1er novembre 2022.

État des signatures et ratifications (telles qu’elle figure sur le site du Bureau des Traités)
Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics

Strasbourg 22 juillet 2022
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