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Statut concernant la Convention de Budapest

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Politiques / stratégies en matière de cybercriminalité

Although Seychelles does not have a specific cybercrime strategy, the Seychelles Police Strategic Plan 2017 to 2019 makes reference to cybercrime.

 

National ICT Policy contains five policy objectives (ICT infrastructure; Legal and regulatory framework - including on computer and computer-related crime and security; Human resource development; Industry; Government), the legal and regulatory framework objective including computer and computer-related crime and security.

Institutions spécialisées

Jurisprudence / droit jurisprudent

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  • Site internet Cybercriminalité
  • Modèle : Demande d'information sur le souscripteur dans le cadre de l'entraide judiciaire (Article 31 de la Convention de Budapest). Versions anglaises et bilingues disponibles.
  • Modèle : Demande de Préservation des Données (Articles 29 et 30 de la Convention de Budapest). Versions anglaises et bilingues disponibles.