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    Statut concernant la Convention de Budapest

Statut concernant la Convention de Budapest

Statut : Partie Déclarations et réserves : Declarations regarding articles 24, 27 and 35. Voir le profil légal

Politiques / stratégies en matière de cybercriminalité

San Marino has not yet adopted a national cybercrime strategy/ policy.

 

Institutions spécialisées

The Operational and Judicial Police Unit of the Gendermerie Corps, among other responsibilities is in charge of preventing and combating cybercrime as well.

The Information Technology Office (Ufficio Informatica, Tecnologia, Dati e Statistica) is the agency responsible for the technical support, operational and administrative authority for information technology in the preparation, management and development of the IT plan of the State.

Jurisprudence / droit jurisprudent

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  • Site internet Cybercriminalité
  • Modèle : Demande d'information sur le souscripteur dans le cadre de l'entraide judiciaire (Article 31 de la Convention de Budapest). Versions anglaises et bilingues disponibles.
  • Modèle : Demande de Préservation des Données (Articles 29 et 30 de la Convention de Budapest). Versions anglaises et bilingues disponibles.