S'appuyant sur le consensus général selon lequel l'octroi du droit de vote aux personnes déplacées en interne (PDI) est essentiel pour une intégration réussie, les rapporteurs du Congrès appellent les autorités ukrainiennes à prendre les mesures législatives nécessaires, notamment en vue des prochaines élections locales en 2020, pour que la participation des PDI au processus électoral devienne réalité.
La première mesure concrète devrait être l’adoption par le Parlement ukrainien du projet de loi n°6240 afin d'éliminer les obstacles existants à la pleine participation des PDI aux élections, conformément aux normes internationales. "L'adoption tant attendue de ce projet de loi simplifierait les procédures d'inscription sur les listes électorales et permettrait à tous les citoyens ukrainiens de s'inscrire sur les listes électorales de leur lieu de résidence réel", a déclaré le co-rapporteur du Congrès, Jos WIENEN (Pays-Bas, PPE/CCE), lors d'une conférence sur le droit de vote des personnes déplacées en interne au niveau local en Ukraine organisée ce jour à Kiev.
Au-delà de la législation, il est également nécessaire d'améliorer l’éducation et l’information des PDI, de garantir la qualité des listes électorales et de fournir une formation aux autorités électorales.
La conférence a également été l'occasion de partager les bonnes pratiques de la Géorgie et de la Bosnie-Herzégovine et de répondre aux préoccupations exprimées par les représentants locaux concernant les risques de fraude, de manipulation ou de pression électorale, en soulignant l'existence de garanties et d'outils pour prévenir les abus.
Plus généralement, les participants ont également abordé la question d'autres groupes d'électeurs, tels que les travailleurs migrants et les étudiants qui ne résident pas dans des lieux où ils sont inscrits à titre permanent, et sont donc privés de leurs droits. Ces groupes, ainsi que les PDI, se heurtent aussi à des obstacles persistants pour voter aux prochaines élections législatives et présidentielle. "Résoudre ces problèmes serait bénéfique non seulement pour ceux qui sont privés de leur droit de vote, mais aussi pour la poursuite de la consolidation démocratique en Ukraine ", a conclu Barbara TOCE (Italie, SOC), vice-présidente et co-rapporteure du Congrès.
Des représentants du Gouvernement, des membres du Parlement, de la Commission électorale centrale, des autorités locales et régionales, des ONG locales, ainsi que des experts nationaux et internationaux ont participé aux débats avec les membres du Congrès.
- Discours de Jos WIENEN, Rapporteur et porte-parole du Congrès pour l'observation des élections
- Discours de Barbara TOCE, Vice-Présidente du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
- Etude sur le droit de vote des personnes déplacées en interne en Ukraine [Disponible en anglais et ukrainien]
- Galerie photos
- Page Web sur la Conférence
- Voir la news: Permettre aux personnes déplacées de voter aux élections locales en Ukraine
- Voir la news: Atelier en Ukraine : assurer l’inclusion des personnes déplacées
- Brochure "Le droit de vote au niveau local pour l'intégration des migrants et des personnes déplacées" en version ukrainienne
