POLITIQUE DU PATRIMOINE

Selon l’Article 42 de la Constitution de la République de Lituanie, l’Etat doit soutenir la culture et la science et prendre en charge la protection des monuments historiques, artistiques, culturels et autres, ainsi que d’autres objets culturels de valeur.

Dans le domaine du patrimoine culturel immobilier, l’Etat a pour mission de préserver le patrimoine culturel de la Lituanie et de le léguer aux générations futures comme une garantie de survie de l’identité nationale, comme faisant partie intégrante du paysage et comme un moyen de création de l’image de la Lituanie en offrant les conditions pour que la société apprenne à le connaître et à l’utiliser.

La politique nationale de protection du patrimoine culturel immobilier est élaborée par le Seimas (Parlement de Lituanie), le gouvernement et le ministère de la Culture de la République de Lituanie en ce qui concerne les évaluations, analyses et propositions concernant l’expérience et les tendances de la protection du patrimoine telles que soumises par la Commission nationale du patrimoine culturel.

Il y a quatre biens culturels immobiliers qui sont inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l’Unesco :

• le centre historique de Vilnius (1994)
• l’isthme de Courlande (2000)
• le site archéologique de Kernavė (réserve culturelle de Kernavė) (2004)
• l’arc géodésique de Struvė (2005)

 CADRE INSTITUTIONNEL

Le ministre de la Culture organise la gestion nationale de la protection du patrimoine culturel immobilier et des biens culturels mobiliers et il en est responsable.

Les municipalités exercent certaines fonctions qui leur sont assignées par la loi relative à l’autonomie locale et autres textes de loi nationaux.

Le Service du patrimoine culturel du ministère de la Culture de la République de Lituanie (ci-après le Service) exécute et prend en charge la mise en œuvre de fonctions spécifiques de la gestion nationale du patrimoine culturel immobilier et des biens culturels mobiliers. Le service est responsable devant le ministère de la Culture de la République de Lituanie. Actuellement, ce Service se compose de 6 divisions : la Division de la gestion du patrimoine et de la planification, la Division du contrôle, avec une sous-division des biens culturels exportés à l’étranger, la Division du registre du patrimoine, des relations publiques et de l’éducation, la Division juridique, avec une sous-division des documents et de l’administration du personnel, la Division de la comptabilité, la Division administrative, ainsi que 10 divisions territoriales situées dans chacun des districts.

Le Service est également fondateur de l’institution à financement public Centre du patrimoine culturel, qui collecte des informations sur le patrimoine culturel et mène également des recherches physiques et historiques. L’entreprise publique Monuments de Lituanie, chargée de la gestion des travaux de conservation et de restauration ainsi que de recherches conceptuelles et appliquées, dépend également de ce Service.

Le patrimoine culturel immobilier est inscrit au Registre du patrimoine culturel dès lors que les conseils d’évaluation du patrimoine culturel immobilier, créés par le Service et les institutions municipales, décident qu’un bien (un objet individuel, un objet complexe ou un site) a besoin de protection.

 CADRE JURIDIQUE

• Loi relative à la protection du patrimoine culturel immobilier
• Loi relative à la protection des biens culturels mobiliers
• Loi relative aux zones protégées
• Loi relative à l’aménagement du territoire
• Résolution n° 1424 sur « l’approbation du Règlement pour l’exportation de biens culturels mobiliers et d’antiquités de la République de Lituanie et de la Liste des biens culturels mobiliers et des antiquités dont l’exportation nécessite un permis délivré par le Service de la protection du patrimoine culturel du ministère de la Culture »
• Résolution n° 433 du 8 avril 2003 du gouvernement de la République de Lituanie sur « l’approbation de l’obligation du gouvernement de la République de Lituanie de suivre une procédure pour l’importation temporaire de biens culturels mobiliers sur le territoire de la République de Lituanie en provenance de pays étrangers »
• Résolution n° 1572 du 9 décembre 2003 du gouvernement de la République de Lituanie sur « l’approbation de la procédure en vue de délivrer des autorisations pour le commerce des antiquités »
• Résolution n° 1480 du 27 novembre 2003 du gouvernement de la République de Lituanie sur « l’approbation de la réglementation du commerce des antiquités »
• Résolution n° 1107 du 31 août 2004 du gouvernement de la République de Lituanie sur « la procédure de renvoi des objets culturels enlevés illégalement du territoire d’un État membre de l’Union européenne »

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIEES

• Convention culturelle européenne, 1954 (ratifiée en 1992)
• Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, 1992 (ratifiée en 1998)
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, 1985 (ratifiée en 1998)
• Convention européenne du paysage, 2000 (ratifiée en 2004)
• Convention de l’Unesco pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et son Protocole, 1954 (ratifiée en 1956)
• Deuxième Protocole à la Convention de l’Unesco pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et son Protocole, 1954 (ratifié en 2001)
• Convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, 1970 (ratifiée en 1973)
• Convention de l’Unesco concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, 1972 (ratifiée en 1974)
• Convention de l’Unesco sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, 2001 (ratifiée en 2006)
• Convention de l’Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, 2003 (ratifiée en 2004)
• Unidroit, Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, 1995 (ratifiée en 1997)