POLITIQUE DU PATRIMOINE

Au sein de la Belgique, état fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et ses institutions (parlement, gouvernement, administration) sont pleinement et exclusivement compétentes pour la définition de la politique relative au patrimoine immobilier sur son territoire.

Dans sa déclaration de politique générale pour les années 2014 à 2019, le Gouvernement s’est fixé les objectifs suivants en matière de patrimoine et a décidé de mettre en place plusieurs mesures dont notamment :

• l'élaboration de règlements zonés à prescriptions patrimoniales en vue d’une gestion intégrée du patrimoine dans les outils urbanistiques,
• la finalisation de l’inventaire légal, dans le cadre d’une simplification des procédures et permettant de mettre fin à la mesure transitoire de l'article 333 du COBAT relative aux bâtiments datant d’avant 1932,
• l’encouragement du mécénat et du sponsoring culturels et le soutien des initiatives de récolte de fonds « fundraising » pour soutenir des projets de différentes ampleurs
• le développement d’une section dédiée aux métiers du patrimoine et de l’artisanat au sein du centre de Référence professionnelle « Construction », en collaboration avec les institutions communautaires et les partenaires sociaux, dans le cadre des Alliances « emploi/formation » et « emploi/environnement ».

Le Gouvernement se propose également de rechercher un nouvel équilibre entre protection du patrimoine et nécessité d’accélérer la rénovation en profondeur de certains quartiers et de certaines parties du bâti.

 CADRE INSTITUTIONNEL

Au sein de l'Etat fédéral belge, la Région de Bruxelles-Capitale et ses institutions (parlement, gouvernement, administration) ont une compétence pleine et exclusive pour la définition de la politique relative au patrimoine bâti sur son territoire.

Direction des Monuments et des Sites

Outre le Ministre à qui revient l’initiative en matière de politique du patrimoine (compétence dite des « Monuments et Sites »), le principal acteur dans la gestion du patrimoine bruxellois est la Direction des Monuments et des Sites une des unités administratives au sein de l’administration Bruxelles Développement urbain du Service public régional de Bruxelles dont les principales missions sont :

• Identifier et étudier le patrimoine immobilier par la réalisation et la mise à jour régulière des inventaires.
• Protéger légalement le patrimoine immobilier par des arrêtés d’ sur la liste de sauvegarde et de classement de biens.
• Restaurer et gérer le patrimoine par le suivi des travaux, depuis la demande du permis d’urbanisme jusqu’à la fin des travaux et l’octroi de subsides éventuels.
• Réaliser des fouilles archéologiques et assurer la conservation et la mise en valeur du patrimoine archéologique mis au jour.
• Participer aux projets européens et internationaux, afin d’encourager la coopération et l’échange de bonnes pratiques.
• Informer et sensibiliser le grand public sur la valeur et le rôle du patrimoine dans la société, au travers de publications, expositions, conférences, animations
• Conserver et mettre en valeur les ressources documentaires de la direction.
• Faire réaliser des études et missions particulières par des prestataires externes spécialisés.

Autres acteurs

• la Commission royale des Monuments et des Sites, un organe consultatif d’experts indépendants, qui remet un avis conforme sur les permis d’urbanisme portant sur les monuments et sites protégés. Elle est aussi appelée à conseiller le gouvernement sur toute question relative au patrimoine.
• l’administration Bruxelles Développement urbain (ex-Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement) dont les autres unités administratives jouent plus indirectement un rôle en matière de patrimoine (Direction de l'Urbanisme, Direction du Logement, Direction de la Rénovation urbaine et la Direction de la Planification)

 CADRE JURIDIQUE

Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) coordonne, codifie et remplace, depuis du 5 juin 2004, l’ensemble des instruments législatifs antérieurs relatifs notamment au patrimoine. Le COBAT a été amendé et modifié à plusieurs reprises jusqu’en 2014. Il est complété par divers arrêtés d’application.

Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) est actuellement en cours de révision. Son adaptation devrait être adoptée au cours de cette législature (2014-2019).

À plus court terme, la Direction des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale s’est fixé divers objectifs et challenges repris, pour certains dans la déclaration de politique générale du Gouvernement :

• Fixer l’inventaire légal par un inventaire «d’urgence» applicable à l’ensemble du territoire au plus tard pour le 31 décembre 2015.
• Intégrer, dès que possible, la biodiversité dans certains bâtiments protégés en imposant progressivement des mesures visant à augmenter la capacité d’accueil des bâtiments classés à certaines espèces animales (chauves-souris, rapaces, martinets, …).
• Améliorer la « performance énergétique des bâtiments » patrimoniaux en promouvant des solutions équilibrées.
• Mettre en œuvre de la compétence relative au patrimoine mobilier et immatériel en proposant une nouvelle ordonnance relative à ces nouvelles compétences et en assurant le suivi de cette nouvelle politique.
• Collaborer avec la nouvelle instance régionale responsable du tourisme et poursuivre ses actions de valorisation touristique du patrimoine bruxellois.

 CONVENTIONS INTERNATIONALES RATIFIÉES

Conseil de l’Europe

• Convention de Grenade : ratifiée le 17 septembre 1992
• Convention de La Valette : ratifiée le 8 août 2010
• Convention de Florence : ratifiée le 28 octobre 2004
• Convention-cadre de Faro : signée le 25 juin 2012, procédure de ratification en cours

Unesco

• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel : ratifiée le 24 juillet 1996
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique : ratifiée le 5 août 2013
• Convention de La Haye et 1er protocole additionnel pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé : ratifiée le 16 septembre 1960
• 2e protocole additionnel à la Convention de La Haye : ratifié le 13 octobre 2010
• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels : ratifiée le 31 mars 2009