Irlande
ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme
3 Septembre 1953
Nombre de cas implémentés*
26
Exemples
Un jugement historique conduit à une modification de la loi sur l'avortement
C, qui a survécu à un cancer, n'a pas pu déterminer si sa grossesse mettait sa vie en danger. La Cour européenne a jugé que l'absence de procédure effective et accessible qui lui aurait permis de faire établir qu'elle avait le droit d’avorter légalement constituait une violation de ses droits fondamentaux. L'arrêt a conduit l'Irlande à modifier sa loi sur l'avortement.
Irlande
Un système d’aide juridique a été introduit à la suite de l’impossibilité d’accès à un tribunal d’une femme ayant subi des violences domestiques
Mme Airey souhaitait divorcer de son mari, au motif qu’il était alcoolique et violent. Cependant, elle n’a pas pu obtenir d’assistance juridique et n’était pas en mesure de payer les frais d’avocat. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’absence d’assistance juridique effective avait privé Mme Airey d’accès à un tribunal, violant ainsi ses droits fondamentaux....
Combat d’un Irlandais pour obtenir la légalisation de l’homosexualité dans son pays
David Norris a souffert de crises d’angoisse et de dépression lorsqu’il a compris que toute manifestation publique de son homosexualité pourrait l’exposer à des poursuites pénales. La Cour européenne a jugé que la pénalisation de sa sexualité avait violé ses droits fondamentaux. Cela a conduit en 1993 à la légalisation complète des pratiques homosexuelles entre adultes consentants en droit...
Réformes adoptées après qu’une enfant a été dans l’impossibilité d’être légalement reconnue comme étant la fille de son père
Nessa Williams-Johnston ne pouvait pas être juridiquement reconnue comme étant la fille de son père, parce que son père s’était marié auparavant avec une autre personne que sa mère. Après que la Cour européenne s’est prononcée en faveur de la famille, une nouvelle législation est entrée en vigueur pour donner aux enfants se trouvant dans la même situation que Nessa un statut juridique approprié.
* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.