Hyde Park et autres c. Moldova | 2009

Des groupes défendant la liberté d’opinion contribuent à renforcer le droit de réunion publique

Nous sommes heureux d’avoir gagné et que justice nous ait été rendue…

Oleg Brega, premier président de l’ONG Hyde Park, propos rapportés par Azi.md

Contexte

Hyde Park est une ONG qui œuvre pour protéger la liberté d’expression et le droit à la liberté de réunion. Elle porte le nom du Coin des orateurs (Speaker’s Corner) de Hyde Park à Londres, site célèbre pour la liberté d’expression.

Elle a organisé un certain nombre de manifestations publiques en 2005 et en 2006 à Chişinău. L’une d’entre elles était destinée à protéger la liberté d’expression en Moldova. Une autre a été organisée devant l’ambassade de Roumanie, pour protester contre la politique menée par la Roumanie envers les étudiants moldaves.

Plusieurs de ces manifestations ont été interdites par la municipalité, qui a invoqué le fait que les autorités n’étaient pas d’accord avec la position que les participants voulaient exprimer et qu’une manifestation pouvait ternir l’image des autorités moldaves.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour a rappelé que la Convention était destinée à protéger la liberté des sociétés démocratiques. Le droit de réunion publique est un élément essentiel de toute société et il doit comprendre la tolérance envers les différentes idées exprimées en public.

Les autorités moldaves ont interdit des cas d’expression d’opinions divergentes en public, mais elles n’ont pas donné de motifs réels pour ce faire. Cela constituait une violation du droit à la liberté de réunion.

…Non seulement la démocratie est une caractéristique fondamentale de l’ordre public européen, mais la Convention était destinée à promouvoir et à préserver les idéaux et les valeurs d’une société démocratique.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, mars 2009

Suites

À la suite de cette affaire et d'un certain nombre d’autres, les autorités ont procédé à des réformes décisives pour la protection de la liberté de réunion en Moldova. Une nouvelle loi sur la liberté de réunion a notamment été adoptée en février 2008. Elle renforce la protection du droit de tenir des réunions publiques.

En 2011, la Cour suprême a adopté une décision expliquant de quelle manière les juridictions nationales devaient appliquer la législation afin d’assurer la protection adéquate de la liberté de réunion. Elle a mis en lumière la jurisprudence correspondante de la Cour européenne et la nécessité d’appliquer le principe de proportionnalité.

Au cours des sept années qui ont suivi l’adoption de la nouvelle loi, la mairie de Chișinău a reçu 6 865 notifications pour des événements publics. Elle est intervenue dans 27 affaires seulement pour proposer des modifications du lieu et/ou de la date de l’événement, et elle a fait appel aux tribunaux pour 11 affaires seulement.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe continue d’assurer le suivi des réformes visant à protéger le droit à la liberté de réunion pour les minorités sexuelles en Moldova.

Liens

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