Les travaux sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention reposent sur les résultats des Conférences de haut niveau d’Interlaken, Izmir et Brighton sur l’avenir de la Cour. La Déclaration d’Interlaken, adoptée en 2010, a fixé le calendrier pour le processus de réforme : la Conférence a « invit[é] le Comité des Ministres à évaluer, durant les années 2012 à 2015, dans quelle mesure la mise en œuvre du Protocole n° 14 et du Plan d’Action d’Interlaken aura amélioré la situation de la Cour. Sur la base de cette évaluation, le Comité des Ministres est appelé à se prononcer, avant la fin de 2015, sur la nécessité d’entreprendre d’autres actions. Avant la fin de 2019, le Comité des Ministres est appelé à décider si les mesures adoptées se sont révélées suffisantes pour assurer un fonctionnement durable du mécanisme de contrôle de la Convention ou si des changements plus fondamentaux s’avèrent nécessaires ».

Par la suite, dans la Déclaration de Brighton de 2012, la Conférence a, entre autres :

35. c) invit[é] le Comité des Ministres, dans le cadre de la mise en œuvre du mandat qu’il a reçu en application des Déclarations adoptées par les Conférences d’Interlaken et d’Izmir, à examiner l’avenir du système de la Convention, cet examen couvrant les défis futurs à la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention et la façon dont la Cour peut remplir au mieux le double rôle qui est le sien d’agir en tant que sauvegarde pour les individus dont les droits et libertés ne sont pas assurés au niveau national et d’interpréter de manière authentique la Convention ;

d) propos[é] que le Comité des Ministres remplisse cette tâche dans le cadre des structures existantes, tout en s’assurant de la participation et des conseils d’experts extérieurs le cas échéant, afin de lui fournir un large éventail d’expertise et de faciliter l’analyse la plus approfondie possible des questions et solutions possibles ;

e) envisag[é] que le Comité des Ministres, dans le cadre de ces travaux, effectue une analyse exhaustive des options potentielles quant à la fonction et au rôle futurs de la Cour, y compris la façon dont le système de la Convention pourrait être préservé pour l’essentiel dans sa forme actuelle, ainsi qu’un examen de changements plus substantiels quant à la façon dont les requêtes sont résolues par le système de la Convention en vue de réduire le nombre d’affaires qui doivent être traitées par la Cour ;

f) invit[é] en outre les Etats parties, y compris à travers le Comité des Ministres, à initier un examen exhaustif :

i)   de la procédure de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour et du rôle du Comité des Ministres dans ce processus ; et

ii) de l’octroi d’une satisfaction équitable aux requérants en application de l’article 41 de la Convention ; et

g) dans un premier temps, invit[é] le Comité des Ministres à parvenir à un point de vue intermédiaire sur ces questions d’ici fin 2015.

Lors de sa 122^e session, le Comité des Ministres a chargé le CDDH de lui remettre un rapport contenant ses avis et ses propositions éventuelles en réponse aux paragraphes 35.c) à 35.f) de la Déclaration de Brighton. Ces instructions faisaient partie du mandat du Comité d’experts sur la réforme de la Cour (DH-GDR) pour le biennium 2014-2015. Le Groupe de rédaction « F » sur la réforme de la Cour (GT-GDR-F) a été établi pour mener les travaux préparatoires.

Des méthodes de travail spéciales et une approche inclusive ont été employées en vue d’effectuer 1) l’analyse exhaustive des options potentielles quant à la fonction et au rôle futurs de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris la façon dont le système de la Convention pourrait être préservé pour l’essentiel dans sa forme actuelle, et 2) de changements plus substantiels, ainsi que 3) l’examen exhaustif de questions telles que le processus de surveillance de l’exécution des arrêts et l’octroi de la satisfaction équitable, tout en tenant compte de l’invitation du Comité des Ministres à sortir des sentiers battus. Un « appel ouvert à contributions » a été lancé et les travaux intergouvernementaux ont été ouverts à sept experts extérieurs indépendants :

Des travaux menés par d’autres instances du Conseil de l’Europe et dans le cadre de la Conférence sur l’avenir à long terme de la Cour organisée par le réseau universitaire PluriCourts à Oslo (7-8 avril 2014) ont été pris en compte. Le rapport envisage également la mise en œuvre et les suites à donner à la Déclaration de Bruxelles sur « la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, notre responsabilité partagée » (27 mars 2015).

Quatre grands domaines ont été considérés comme étant cruciaux pour l’efficacité à plus long terme et la viabilité du système de la Convention :

• La mise en œuvre de la Convention au niveau national ;
• L’autorité de la Cour ;
• L’exécution des arrêts de la Cour et sa surveillance ;
• La place de la Convention dans l’ordre juridique européen et international.

Les défis inhérents à chacun de ces domaines ont été identifiés, ainsi que les réponses à y apporter par l’ensemble des acteurs du système de la Convention.

Résultats

Le rapport sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l’homme a été adopté par le CDDH lors de sa 84e réunion (7-11 décembre 2015) puis transmis au Comité des Ministres.

Après avoir sollicité l’avis de la Cour, laquelle a transmis ses observations le 1^er mars 2016, le Comité des Ministres a examiné le rapport lors de sa 1252^e réunion (30 mars 2016, point 4.3).

Les Délégués se sont félicités du rapport ; ont pris note des observations de la Cour ainsi que son appréciation de la manière dont le CDDH a mené cet exercice ; ont fait leurs les solutions proposées en réponse aux défis présents et futurs identifiés dans le rapport du CDDH concernant (i) l’autorité de la Convention : sa mise en œuvre nationale ; (ii) l’autorité de la Cour ; (iii) l’autorité des arrêts de la Cour (l’exécution des arrêts et sa surveillance) ; et (iv) la place du mécanisme de la Convention dans l’ordre juridique européen et international ; et ont convenu des suites à donner à ce rapport et invité les instances pertinentes à leur faire rapport au plus tard le 31 décembre 2017 sur les suites qu’elles y ont données. Ils ont également convenu de réexaminer la question des ressources pour répondre aux défis identifiés par le CDDH à la lumière de ses conclusions dans les §§ 130 iii) et 204 du rapport du CDDH.

En ce qui concerne les suites données au rapport, vous êtes invités à consulter les pages dédiées à cette activité du DH-SYSC dans le cadre du biennium actuel.

"En ces temps de troubles et d’éclatement, la Convention européenne des droits de l’homme est un point d’ancrage. Ce fondement de l’action commune des 47 Etats membres permet aux gouvernements européens de lutter ensemble contre les dangers communs qui menacent la stabilité de l’Europe, tout en continuant de protéger les libertés. Face aux atermoiements et aux faiblesses de la politique, la Convention nous permet d’aller de l’avant, en laissant les portes de la diplomatie ouvertes même dans les situations de tension. Non seulement elle offre un socle commun aux nations, fondé sur des normes juridiques acceptées et des valeurs partagées: en établissant les libertés fondamentales dont le respect s’impose à tous en Europe, la Convention est également une source de cohésion dans nos sociétés de plus en plus diverses."

Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

L'avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l'homme - Rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)