Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

Le Congrès a examiné le 26 mars 2015 lors de sa 28e Session un rapport sur les listes électorales et les électeurs résidants de facto à l’étranger. « Les missions d’observations du Congrès ont mis en lumière les problèmes d’organisation pratique, de gestion efficace et de transparence des élections posés par cette catégorie d’électeurs » a expliqué le rapporteur du Congrès Jos Wienen (Pays-Bas, PPE/CCE). « Nous souhaitons rendre les collectivités locales et régionales attentives à leurs responsabilités dans ce domaine en particulier à mieux faire connaître l’importance d’un « lien véritable », consistant en relations prédominantes (résidence permanente, lieu de vie principal, etc.), entre un électeur et le pays où il vote au niveau local. Enfin, le rapport étudie 16 Etats membres du Conseil de l’Europe. « Les législations prévoient le plus souvent des conditions de résidence pour avoir le droit de voter aux élections locales. Le problème des électeurs inscrits sur les listes électorales bien que résidant de facto à l’étranger est donc principalement dû à une application déficiente de la loi en vigueur » a-t-il conclu.

Rapport CG/2015(28)6FINAL
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