Slovénie

Membre du CCPE: M. Harij FURLAN

Supreme State Prosecutor 


National documents


Réponses aux questionnaires du CCPE

Vous trouverez les questionnaires tels qu'ils ont été envoyés aux membres dans la rubrique "travaux préparatoires" consacrée à chacun des avis.


Traductions de documents pertinents


Liens vers des institutions pertinentes