Le 8 décembre, la Commission européenne a adopté une recommandation sur les droits procéduraux des prévenus et des personnes accusées faisant l'objet d'une détention provisoire et sur les conditions matérielles de détention, qui établit des normes et des mesures de base fondées sur les recommandations et les principes du Conseil de l'Europe dans ce domaine.
- Lien vers la Recommandation (en anglais uniquement)
