• Formulaire standard pour l'échange de casier judiciaires
     PC-OC(2020)01rev.2
  • Formulaire type de demande d'entraide judiciaire (MLA) en maitère pénale
     PC-OC Mod (2014)10 rev.6

    Version Web
  • Lignes directrices sur le formulaire de demande type d'entraide judiciaire en matière pénale
     PC-OC (2015)09 rev3
  • Lignes directrices sur des mesures pratiques visant à améliorer la coopération dans le domaine de la transmission des procédures, comprenant un modèle de formulaire de demande  
     PC-OC INF 78
  • Compliation des réponses au Questionnaire sur l'application des articles 13 et 22
     PC-OCMod(2019)05BILREV
  • Réponses au Questionnaire sur les aspects juridiques et techniques de l’utilisation de la vidéoconférence dans l’entraide judiciaire en matière pénale
     PC-OC (2012) 1 Rev 2 Bil.
  • Consolidated document reflecting the applicable provisions of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its two Additional Protocols
    Prepared by Mr Miroslav Kubíček (Czech Republic)
     PC-OC (2011) 15 Rev
  • Liste de traités bilatéraux et multilatéraux régionaux conclus par des Etats membres du Conseil de l'Europe
     PC-OC Inf 8 Bil rev.7
  • Article 22 : Demandes de prélèvement d’échantillons d’ADN - commentaires
     PC-OC (2004)16