Procédures nationales relatives à la coopération internationale
dans le domaine pénal - Entraide judiciaire en matière pénale

Afin d’assurer l’efficacité de la préparation et l’exécution des demandes de coopération, il est essentiel d’avoir accès aux informations pertinentes sur les procédures nationales applicables à chacune des conventions du Conseil de l’Europe.

Le but de cette « base de données allégée » est de répondre aux principales questions concernant la coopération avec les autres Etats parties à ces conventions. Actuellement, elle couvre l'extradition, l'entraide juridique, le transfèrement des personnes condamnées et la saisie et la confiscation.

Les praticiens sont également invités à consulter les listes de signatures et de ratifications ainsi que les déclarations et réserves relatives à ces conventions.

Il revient aux membres du Comité PC-OC de fournir ces données au secrétariat de façon régulière (annuellement) à cette adresse : [email protected]. Merci de fournir vos informations ici.