Qui est le PC-OC ?

Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC / Mandat / Liste des conventions) du Conseil de l’Europe est le cercle où depuis 1981 les délégués des Etats membres et des Etats et organisations observateurs se réunissent deux fois par an pour améliorer la coopération dans le domaine pénal et identifier des solutions aux problèmes pratiques posés par l’application des conventions dans ce domaine. Plus d'informations sur le PC-OC.

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Le PC-OC a tenu sa 82ème réunion

Le PC-OC a tenu sa 82ème réunion du 15 au 17 novembre. Les principaux points à l'ordre du jour étaient l'adhésion d'Etats non membres aux conventions du Conseil de l'Europe sur la coopération internationale en matière pénale, les expériences pratiques concernant les procédures d'extradition et d'entraide judiciaire, l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale à la coopération avec le Parquet européen et les propositions de mise à jour de cette Convention.

Le 17 novembre, le PC-OC a tenu une session conjointe avec la Conférence des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (C198-COP) sur la coopération internationale en matière de recouvrement d'avoirs. Au cours de cette session les deux comités ont examiné plusieurs questions d'intérêt commun, notamment la confiscation sans condamnation, le partage, la gestion et la réutilisation des avoirs confisqués et la confiscation et le recouvrement des avoirs virtuels.


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Strasbourg 17/11/22
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Réunions PC-OC

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Réseaux judiciaires

Catalogue non exhaustif
des réseaux judiciaires internationaux d’intérêt pratique dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée (en anglais uniquement)