Echange de vues avec les organisations de la protection des données 

 

23 mai, Conseil de l'Europe

Strasbourg, France

Objectif

Le groupe de preuve dans le nuage a sollicité l’avis des organisations de la protection des données en ce qui concerne la compatibilité des solutions et options possibles pour l'accès de la justice pénale à la preuve dans le nuage ou dans une juridiction étrangère, avec les règlements européens sur la protection des données.

Participants

  • Les représentants des organisations de la protection des données
  • les Etats membres ainsi que les Etats et organisations internationales observateurs au Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY)

Contact

Secrétariat du Comité de la Convention sur la cybercriminalité : Email