Echange de vues avec les organisations de la protection des données
23 mai, Conseil de l'Europe
Strasbourg, France
Objectif
Le groupe de preuve dans le nuage a sollicité l’avis des organisations de la protection des données en ce qui concerne la compatibilité des solutions et options possibles pour l'accès de la justice pénale à la preuve dans le nuage ou dans une juridiction étrangère, avec les règlements européens sur la protection des données.
- Agenda - Invitation - T-CY(2016)21 Résumé informel (en anglais)
Participants
- Les représentants des organisations de la protection des données
- les Etats membres ainsi que les Etats et organisations internationales observateurs au Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY)
Contact
Secrétariat du Comité de la Convention sur la cybercriminalité : Email
Ressources utiles
- T-CY(2016) 7 Accès de la justice pénale aux preuves électroniques dans le Cloud - Synthèse informelle des problématiques et options à l'examen par le Groupe de travail Preuves dans le Cloud
- T-CY(2016)2 Accès de la justice pénale aux données stockées dans le Cloud: la coopération avec des fournisseurs de services étrangers
- T-CY(2015)16 Projet de Note d'orientation sur les injonctions de produire des données relatives aux abonnées (Article 18 Convention de Budapest)
- T-CY(2015)10 Défis de l'accès de la justice pénale aux données stockées dans le nuage
- Règlement sur la protection des données et la Directive sur la protection des données dans le domaine répressif
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ETS 108)
- Recommandation R(87)15 du Conseil de l’Europe « visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police »
- Modernisation de la Convention 108
- Projet de Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
- Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA)
- Overview of issues and options currently under consideration by the Cloud Evidence Group, Alexander Seger, Executive Secretary of the Cybercrime Convention Committee
- Convention 108 - an update, Sophie Kwasny, Secretary of the Consultative Committee of the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (T-PD)