Retour La Suède modifie sa Loi fondamentale sur la liberté d'expression

En réponse à l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Arlewin, concernant le défaut d'accès effectif à un tribunal afin d'obtenir une protection contre une diffamation alléguée par le biais d'une émission de télévision, le Parlement suédois a modifié sa Loi fondamentale sur la liberté d'expression (l'une des quatre lois composant la Constitution suédoise). 

Le champ d'application de la Loi fondamentale sur la liberté d'expression a été étendu afin d'inclure la possibilité de porter devant les tribunaux nationaux des affaires de diffamation concernant des transmissions par satellite ayant un lien particulièrement fort avec la Suède (par exemple, perçues comme étant suédoises, retransmises en Suède et adressées à un public suédois).

La modification d'une loi fondamentale est un processus complexe qui nécessite deux décisions du Parlement, formulées de manière identique et prises à la majorité simple, entrecoupées d'élections générales. Le premier vote du Parlement sur le projet de loi a eu lieu le 11 mai 2022. À la suite des dernières élections en Suède en septembre 2022, le Parlement nouvellement formé a adopté les amendements proposés à la Loi fondamentale sur la liberté d'expression, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023. 


 Fiche pays de la Suède

21 mars 2023
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