Retour Macédoine du Nord : abolition de la prescription en matière de torture

Le 13 février, le Parlement de la Macédoine du Nord a adopté des amendements au Code pénal abolissant la prescription pour le crime de torture, tel que demandé par le Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de la mise en œuvre du groupe d'affaires Kitanovski. Dès lors, la Macédoine du Nord vient de rejoindre un groupe d'États membres qui ont aligné leur législation nationale sur la jurisprudence de la Cour européenne et les recommandations du Comité des Ministres. 

La mise en oeuvre par la Macédoine du Nord du groupe d'affaires Kitanovski sera examinée par le Comité des Ministres lors de sa réunion Droits de l'Homme de juin 2023.


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23 mars 2023
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